Philippe Briand
Question N° 50130 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 mai 2009
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés que rencontrent les personnes voulant employer et rémunérer un salarié dans le cadre d'un service à la personne, sous forme d'un chèque emploi service universel. Il constate que, bien souvent, dans le cadre d'un CESU bancaire permettant au particulier de déclarer la rémunération de son salarié au moyen d'un volet social contenu dans un carnet ou un chéquier emploi service universel, le délai peut atteindre plusieurs mois avant que le particulier n'obtienne, de sa banque, ledit carnet. Une telle situation nuit tant au salarié qui ne reçoit aucune rémunération durant un laps de temps relativement long - et se trouve ainsi démotivé - qu'à l'employeur qui espérait trouver initialement dans ce système une simplification administrative et une prise en charge de tout ou partie du coût du service. Il lui demande, en conséquence, ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation qui semble se développer, alors que la finalité première du CESU était une simplification administrative pour l'employeur et une vraie fiabilité pour le salarié dont le délai immédiat de rémunération était le symbole majeur.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement des services à la personne - loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005), le chèque emploi-service universel (CESU) est en vigueur depuis le 1er janvier 2006. C'est une offre proposée aux particuliers pour leur faciliter l'accès à l'ensemble des services à la personne. Le CESU bancaire est un produit spécifique, qui permet de rémunérer et de déclarer le salarié au moyen d'un formulaire de chèques accompagné d'un carnet de volets sociaux. Il ne pouvait à l'origine qu'être délivré par les banques, à l'issue d'un processus qui nécessitait le traitement du dossier par la banque puis par l'Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), l'impression et l'envoi du carnet par l'URSSAF et la remise du carnet au demandeur par la banque. Le délai de livraison du CESU bancaire était ainsi fonction des conditions pratiquées par les banques et l'URSSAF. Conscient des délais potentiellement importants liés à la fourniture d'un carnet papier pour le CESU bancaire, le dispositif a été aménagé, en octobre 2008, pour permettre la dématérialisation des CESU bancaires. Depuis cette date, l'adhésion au CESU peut s'effectuer directement en ligne sur le site CESU de l'URSSAF ou auprès d'une banque. Plusieurs modalités d'utilisation sont en outre proposées au particulier employeur : soit il paye par le moyen de paiement de son choix et déclare son salarié en ligne ou par l'intermédiaire de volets sociaux commandés auprès du Centre national des CESU et envoyés à son domicile ; soit il utilise le chéquier CESU bancaire sous format papier remis par sa banque. Du fait de ces évolutions destinées à faciliter l'utilisation du CESU bancaire, celui-ci s'intitule depuis juillet 2009 CESU déclaratif (l'adhésion au CESU pouvant s'effectuer directement sur Internet et non plus obligatoirement en banque). Le choix du chéquier CESU composé d'un formulaire de chèques et d'un carnet de volets sociaux est ainsi proposé en dernier ressort afin de favoriser l'utilisation des modalités les plus rapides, les plus sûres et les plus efficaces d'utilisation du CESU.
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