Questions écrites de Philippe Briand

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la transposition de la directive « services » dans le champ très spécifique et très sensible de la petite enfance. Il rappelle que l'Union européenne a adopté en 2006 une directive visant à établir un cadre juridique général applicable à toutes les activ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des infirmiers salariés et fonctionnaires, relatives à l'obligation d'adhérer et de cotiser à l'ordre des infirmiers. En effet, ils considèrent que, dans une période économique difficile, cette cotisation obligatoire est sensiblement pénalisante, d'autant qu'ils ne semblent pas avoir la pos...

Thèmes : élevage ; réglementation ; seuils d'autorisation. politiques communautaires

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés actuelles de la filière porcine française en en matière de mise aux normes. Il rappelle que seulement 30 % des élevages français sont aujourd'hui aux normes et qu'un grand nombre d'entre eux nécessitera bientôt un agrandissement ou une création de bâtiments. En termes a...

Thèmes : élevage ; réglementation ; seuils d'autorisation. politiques communautaires

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés actuelles et globales de la filière porcine française. Il rappelle que la profession souhaite premièrement une révision des seuils - nombre d'animaux - pour revenir aux seuils européens afin d'éviter les distorsions de concurrence, deuxièmement la révision des délais d'...

Thèmes : élevage ; réglementation ; seuils d'autorisation. politiques communautaires

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés actuelles de la filière porcine française en raison de la distorsion de concurrence importante existant en Europe, et plus particulièrement en matière environnementale. Il rappelle premièrement que les seuils des installations classées pour la protection de l'environnem...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les vives inquiétudes de la Fédération nationale des accidents du travail et des handicapés (FNATH), en raison de la fiscalisation des indemnités journalières des victimes du travail. Il insiste sur le fait que les représentants de la fédération, dans le souci d'arriver à des acco...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs en difficulté ; aides de l'État

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le nombre croissant et particulièrement préoccupant d'agriculteurs en difficulté dans le département d'Indre-et-Loire. En effet, le nombre de demandes de procédures de redressement judiciaire est en forte hausse puisque il y a désormais un cas avéré par semaine contre un cas toutes les...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids lourds. circulation. réglementation

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés actuelles de la filière porcine française en raison de la distorsion de concurrence importante existant en Europe, et plus particulièrement en matière de transport. Il rappelle que, dans l'Union européenne, certains pays européens autorisent un poids roulant maximum aut...

Thèmes : agroalimentaire ; cidre ; AOC et IGP. réglementation

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la législation concernant le contrôle externe des cidres sous indication géographique protégée (cidres IGP). Il lui rappelle que bien des producteurs de cidre commercialisent à la fois des cidres IGP et des AOC (appellation d'origine contrôlée). En la matière, les textes de loi prévoie...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des médecins radiologues suite à la décision de la commission de hiérarchisation des actes et de prestations (CHAP) qui a avalisé, le 11 février 2009, la diminution de la cotation des actes de radiologie (radiologie conventionnelle et échographie). Il souligne avec force que les professionn...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés actuelles de la filière porcine française en raison de la distorsion de concurrence importante existant en Europe, et plus particulièrement en matière fiscale. Il rappelle que, par exemple, l'Allemagne peut embaucher des salariés d'Europe de l'est, engendrant par là mêm...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Une association de consommateurs d'Indre-et-Loire a mené une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole est prépondérante. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la volaille, du porc et du ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation relative à l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Il souligne tout d'abord que le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 - qui constitue une avancée très significative - instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des retraités anciens combattants. Il rappelle avec force que la majorité a pris à coeur depuis 2006 de revaloriser les pensions de retraite des anciens combattants - pensions qui n'avaient pas été revalorisées depuis près de trente ans - et de créer une allocation différent...

Thèmes : sécurité routière ; ceintures de sécurité ; réglementation

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'apparent flou juridique actuel concernant l'obligation du port de ceinture de sécurité dans les véhicules transportant les personnes à mobilité réduite. Il souligne, en effet, le fait qu'il n'y ait apparemment aucune obligation de ce type et qu'il incomberait, en conséquence, à la société de transport d...

Thèmes : établissements de santé ; hospitalisation à domicile ; développement

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'hospitalisation à domicile. Il rappelle que l'hospitalisation à domicile est une alternative à l'hospitalisation traditionnelle ; elle assure des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés au domicile du patient, lorsque ceux-ci sont bien évidemment réalisables en dehors d'un établissement hospit...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; téléphonie mobile. politiques communautaires

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation quant à la possibilité de mettre en place une harmonisation de la téléphonie mobile en Europe. En effet, force est de constater qu'en l'état actuel des choses, un ressortissant d'un pays européen partageant sa v...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; déclarations ; couples mariés et non mariés. disparités

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime matrimonial actuellement applicable dans le cadre de la l'impôt de solidarité sur la fortune. Il souligne que le calcul de cet impôt avantage, en l'état du droit actuel, les personnes séparées ou les personnes divorcées qui disposent individuel...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la lutte contre les maladies neuro-dégénératives, au premier rang desquelles naturellement, l'une des plus redoutables d'entre elles, la maladie d'Alzheimer. Au moment où le chef de l'État vient de dresser un premier bilan du plan Alzheimer deux ans après sa lancée, et au moment où la réforme de l'hôpital bén...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; conjoints survivants. réversion. conditions d'attribution

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des conjoints de chefs d'exploitation agricole au regard de la réversion des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire. Il souligne que l'article 13 du plan de financement de la sécurité sociale pour 2010 répond à l'engagement du Président de la République sur...