Philippe Briand
Question N° 73362 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 9 mars 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés actuelles de la filière porcine française en raison de la distorsion de concurrence importante existant en Europe, et plus particulièrement en matière environnementale. Il rappelle premièrement que les seuils des installations classées pour la protection de l'environnement en France sont beaucoup plus bas que les seuils européens, deuxièmement qu'un dossier d'autorisation de production ou de construction coûte en moyenne 15 000 euros et troisièmement que les règles d'application de la directive « nitrate » sont plus contraignantes en France que dans d'autres pays européens. Ces trois contraintes majeures font que la production française stagne alors qu'elle se développe ailleurs, notamment en Allemagne avec plus 38 % au cours des 15 dernières années, que les bâtiments vieillissent faute d'investissements compte tenu de la charge des coûts d'étude, que les producteurs qui voient s'accroître le nombre de porcelets produits ne bénéficient pas des efforts consentis parce qu'ils ne peuvent les élever sur leur exploitation en raison du franchissement des seuils imposés. Il lui demande, en conséquence, ce que le Gouvernement compte faire pour permettre à la filière porcine de retrouver tous les moteurs de son développement et lui permettre ainsi de ne plus être pénalisée par une vraie distorsion de concurrence au sein des pays européens.
Réponse émise le 18 mai 2010
Les élevages dont les effectifs animaux dépassent un seuil minimal relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. Ils doivent, à ce titre, respecter certaines prescriptions portant sur les bâtiments et sur la gestion des effluents, afin d'éviter des nuisances aux tiers et de préserver l'environnement. Pour les effectifs réduits (entre 50 et 450 animaux équivalents pour les élevages porcins), la procédure consiste en une simple déclaration. Au-delà d'un deuxième seuil d'effectifs (450 équivalents animaux pour les élevages porcins, soit 450 porcs à l'engrais ou 150 truies), une autorisation par arrêté préfectoral après enquête publique et étude d'impact devient nécessaire. Cette deuxième procédure dite d'autorisation doit être renouvelée à chaque fois qu'une modification notable de l'installation intervient. Les seuils d'autorisation nationaux sont plus exigeants que les seuils communautaires (750 places de truies et 2 000 places de porcs de plus de 30 kg pour les élevages porcins), du fait de l'antériorité de la réglementation ICPE par rapport à la directive européenne dont elle vaut transposition (directive 96-61/CE du 24 septembre 1996 sur la réduction intégrée des pollutions et des risques dite directive IPPC). Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) afin de mieux définir la nature des changements notables qui doivent donner lieu à une nouvelle autorisation et de proposer des outils permettant à la fois de conforter la qualité des dossiers environnementaux remis par les éleveurs à l'administration et de réduire les délais d'instruction des demandes d'autorisation. Ce groupe de travail a rendu ses conclusions en fin d'année 2009. Il a notamment abouti à un projet de guide d'appréciation des changements notables à destination des préfets. Ce projet de guide a reçu l'avis favorable du conseil supérieur des installations classées le 16 mars 2010. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) souhaite que ce guide se concrétise au plus vite et que les dossiers ICPE soient instruits en moins d'un an, notamment dans la perspective du calendrier qui s'impose aux éleveurs de porcs pour les mises aux normes relatives au bien-être animal. Plus largement, les différences de compétitivité entre États membres de l'Union européenne doivent s'apprécier non seulement au regard des procédures (contenu et délais) qui s'imposent aux élevages, mais également au regard de l'ensemble des exigences environnementales qui pèsent sur les exploitations. Le MAAP est particulièrement attaché à ce que ces différences de procédure et d'exigence environnementale soient aussi réduites que possible afin de ne pas pénaliser la compétitivité de l'élevage français au regard des autres États membres.
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