Philippe Briand
Question N° 73364 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 9 mars 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés actuelles de la filière porcine française en raison de la distorsion de concurrence importante existant en Europe, et plus particulièrement en matière fiscale. Il rappelle que, par exemple, l'Allemagne peut embaucher des salariés d'Europe de l'est, engendrant par là même des coûts de production très bas, que le taux de TVA y est plus bas et que 80 % des éleveurs sont au régime de remboursement forfaitaire, ce qui simplifie la charge administrative et fiscale des élevages. Ainsi, en Allemagne, ce train de mesure a permis à l'abattage de progresser de plus de 42 % en une quinzaine d'années, par l'importation massive de porcs vivants, permettant alors à ce pays d'être en tête en Europe dans ce secteur. Il lui demande, en conséquence, ce que le Gouvernement compte faire pour permettre à la filière porcine de redevenir compétitive en matière d'abattage, notamment en alignant la fiscalité française sur celle de ses principaux concurrents.
Réponse émise le 20 avril 2010
L'importance des coûts de production à la fin 2007 et en 2008, combinée à des cours bas, a conduit le secteur porcin à une situation d'endettement significatif, aggravée en 2009 par la crise économique et financière. Les pertes de trésorerie des élevages se sont accumulées depuis près de trois ans, fragilisant une grande partie des élevages. Depuis le 9 novembre 2009, les éleveurs de porcs peuvent bénéficier du plan exceptionnel de soutien à l'agriculture française, annoncé par le Président de la République, le 27 octobre 2009, à Poligny. Ce plan prévoit des prêts bancaires à hauteur de 1,8 Md et un soutien de l'État de plus de 650 M. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre spécifique des aides d'État au secteur agricole dans le contexte de la crise économique mondiale. Ainsi, pour la période 2008-2010, le plafond d'aide auquel les agriculteurs peuvent prétendre a été doublé, et s'élève à 15 000 EUR. Ce relèvement a été obtenu à la suite d'une demande de la France. Les éleveurs de porcs peuvent également bénéficier des mesures suivantes annoncées par le Président de la République à Poligny : 50 M consacrés à la prise en charge de la taxe sur le foncier non bâti, au cas par cas, ainsi que 170 M permettant le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. De plus, le dispositif national d'exonération de charges patronales applicable aux travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) a été étendu à l'ensemble des secteurs agricoles, ce qui représente un effort supplémentaire substantiel de 170 M sur le budget de l'État. Enfin, le dispositif de complément d'assurance crédit public export CAP et CAP+ export, mis en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises exportatrices devant le retrait des assureurs, a été déployé depuis le 5 octobre 2009, suite à l'accord de la Commission européenne.
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