Philippe Briand
Question N° 72331 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 23 février 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des conjoints de chefs d'exploitation agricole au regard de la réversion des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire. Il souligne que l'article 13 du plan de financement de la sécurité sociale pour 2010 répond à l'engagement du Président de la République sur les plus faibles retraites agricoles et prévoit la mise en oeuvre d'une « réversion pour les veuves des points de retraite complémentaire obligatoire acquis à titre gratuit par leur conjoint ». Or il semble, qu'en l'état actuel des textes, cette réforme exclut les conjoints de chefs d'exploitation décédés après le premier janvier 2003 avant d'avoir liquidé leur retraite. Ces conjoints, dans ce cas précis, ne pourraient donc pas bénéficier de la réversion des points gratuits de RCO. Il souhaiterait, en conséquence, connaître la position et les explications du Gouvernement sur ce sujet et les moyens éventuels de remédier à cette situation.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le Gouvernement a décidé, sur proposition du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, de prendre une nouvelle mesure, dans le cadre de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, afin que la pension de réversion soit servie au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) à titre gratuit. Auparavant, la pension de réversion de RCO n'était attribuée sur les points cotisés et gratuits qu'au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant pris sa retraite après le 1er janvier 2003. Si le chef d'exploitation était décédé avant d'avoir liquidé sa retraite, la réversion portait sur les seuls points cotisés. S'il avait pris sa retraite avant le 1er janvier 2003, il n'y avait pas de réversion. Cette mesure, dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 2010, permettra d'améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date en ayant bénéficié de la RCO. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 MEUR. Cette mesure concrétise l'engagement du Gouvernement à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes. Le régime de RCO étant financé en grande partie par la solidarité nationale, c'est dans le cadre du débat sur les retraites qui va être engagé en 2010 que pourraient être examinées les conditions d'une extension de la réversion des points gratuits de RCO aux conjoints survivants de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés en activité après le 1er janvier 2003.
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