Questions écrites de Philippe Briand

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question des délais du permis de conduire et des conséquences de ces délais sur la sécurité routière. En effet, il constate que, découragés par les délais d'attente et le prix du permis de conduite en France, beaucoup de jeunes partent le passer à l'étranger. Cette pratique nouvelle, et qui inquiète le...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la légitime inquiétude des familles nombreuses qui se trouveraient fortement pénalisées par l'application du dispositif de bonus-malus sur l'achat des véhicules de tourisme. En effet,...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; médiateur du crédit. bilan

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'activité du médiateur du crédit. Il rappelle que celui-ci a été institué au lendemain de la crise financière pour aider les chefs d'entreprise, artisans, commerçants, ou professions libérales, à résoudre leurs problèmes de financement ou de trésorerie. C'est pourquoi il souhaite connaître...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; deux-roues motorisés. lutte et prévention

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité de renforcer la protection et la sécurité des utilisateurs de deux-roues motorisés. Il rappelle que, si la répression peut être un outil capable de dissuader les excès de certains conducteurs, la prévention - sous toutes ses formes - reste un moyen efficace et performant. Il souligne que l'ap...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; conditions d'attribution. personnes seules

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la forte diminution des prestations sociales attribuées à une personne adulte handicapée, lorsque celle-ci se retrouve seule après avoir vécu en couple avec une autre personne adulte handicapée. Il rappelle que deux prestations sociales - l'APL et l'allocation aux adultes handicapés -...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait des associations de pupilles de la Nation, orphelins et victimes de guerre et du devoir, de voir supprimées les inégalités de traitement dans la reconnaissance des souffrances endurées par les victimes de conflits. Il rappelle qu'après la reconnaissance des actes de barbarie e...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. réglementation

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation de fausse concurrence créée entre les différentes entreprises de services à la personne au regard des conditions permettant à leurs clients de bénéficier d'une réduction d'impôt. Il rappelle que...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question de la complexification des procédures administratives fiscales occasionnées suite au remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il souligne avec force que, la situation économique actuelle exigeant des entrepreneu...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation ; rémunérations. régime fiscal. disparités

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la différence de traitement entre le régime fiscal du contrat de professionnalisation et celui du contrat d'apprentissage, ce dernier étant exonéré d'impôt sur le revenu alors que le premier y est assujetti. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les raisons qui justif...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; médecins étrangers. stages non rémunérés. réglementation

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'impossibilité pour un médecin étranger d'effectuer un stage non rémunéré et dûment financé par son établissement hospitalier de rattachement, telle qu'elle est définie par l'article L. 1110-4, L. 4111-1 et L. 4131-1, stipulant que les médecins titulaires d'un diplôme étranger ne sont pas autorisés à effectu...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préconisations de la fondation Greffe de vie en vue de pallier la pénurie de greffons dans notre pays. Il rappelle que cette fondation considère qu'il serait possible de remédier à une telle pénurie, dramatiquement ressentie par les patients, en organisant une communication massive de la loi actuellement ...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. réglementation

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la législation relative aux chiens dangereux. Il rappelle que la loi du 20 juin 2008 impose aux propriétaires de chiens de première et deuxième catégorie d'obtenir un permis de détention délivré par le maire de leur commune, permis conditionné par la présentation de just...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; CESU préfinancé. délai de validité. réglementation

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la date-limite de validité des chèques emplois services universels (CESU) préfinancés. Il apparaît que, ces derniers étant millésimés, les titres CESU sont valables jusqu'au 31 janvier de l'année suivant celle de leur émission. Or il arrive que certains particuliers, ayant dépassé par...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans : retraites complémentaires ; réversion. conditions d'attribution

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions exprimées par la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA). Il lui rappelle que, concernant les pensions de réversion du régime de retraite complémentaire obligatoire, la FENARA demande la suppression de ...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; agriculteurs non salariés. indemnisation. réglementation

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le régime d'indemnisation d'accidents du travail des agriculteurs non salariés. En effet, il souligne qu'aucune disposition ne semble prévue en cas de reprise du travail à mi-temps thérapeutique, contrairement aux textes applicables aux salariés qui font référence au maintien d'une ind...

Thèmes : sécurité sociale ; financement ; taxes. produit non perçu

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le financement de la sécurité sociale, et plus exactement sur divers manquements de versements qui lui feraient, en réalité, cruellement défaut, et interrogeant ainsi légitimement un grand nombre de contribuables français. En effet, selon certaines informations, une partie des r...

Thèmes : travail ; travail dissimulé ; lutte et prévention

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés des petites entreprises artisanales du secteur du bâtiment au regard de la concurrence déloyale des entreprises employant du personnel non déclaré. En effet, malgré les efforts louables du Gouvernement en la matière, une trop grande partie des entreprises artisanal...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; mentions. réglementation

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports à un concitoyen né dans des territoires français antérieurement à leur décolonisation ou à leur indépendance. Au regard de l'histoire de notre pays et de l'attachement bien légitime ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'importante question du montant des retraites agricoles. En effet, il souhaite rappeler que, le 9 septembre 2008 à Rennes, le Premier ministre avait annoncé l'instauration d'un minimum retraite calculé sur la base du minimum vieillesse du régime général, soit un montant de 633 euros p...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des réservistes opérationnels actuels ayant servi en opérations extérieures. En effet, il rappelle qu'en l'état actuel des choses, aucune distinction ne récompense l'acte de volontariat, intentionnel et caractérisé, que constitue la signature de cet engagement à servir en tant que réserviste opérationnel en O...