Questions écrites de Philippe Briand

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; clause de conscience. respect

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la clause de conscience des professionnels médicaux. Il souligne que la décision d'appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience individuelle permettant à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à son intime conviction. Or force est ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la situation des certaines communes rurales qui ne seront pas destinataires - ou seulement de manière partielle - de la télévision numérique terrestre (TNT). Il rappelle que la TNT a connu un déploiement rapide depuis 2005, mais essentiellement ciblé sur le...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le délai d'examen pour l'obtention du permis de conduire. Il souligne qu'en France, les candidats à l'examen du permis de conduire sont tous confrontés au même problème. En effet, face au nombre restreint d'examinateurs, les délais avant d'obtenir une date d'examen sont ...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; clauses de compétence générale. réforme

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'incidence de l'éventuelle suppression de la clause de compétence générale sur le financement du sport dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales. En effet, il rappelle que le sport avait été le « grand oublié » des lois de décentralisation et il n'apparaît dan...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. Il rappelle que, le 17 novembre 2009, le comité technique paritaire ministériel (CTPM) du ministère de la défense a voté, à l'unanimité, la requalification du corps des TSEF en...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; réseau diplomatique. restructuration

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'éventuelle nécessité d'unifier les carrières diplomatiques. Il lui rappelle qu'au regard des défis imposés par la mondialisation, il est particulièrement difficile de dissocier les enjeux diplomatiques, politiques et économiques. En effet, les bouleversements géostratégiques, ...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; télévision. sous-titrage. perspectives

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'absence de télétexte sur les chaînes publiques. Il insiste sur le fait que depuis le 19 octobre 2010, le télétexte permettant aux personnes malentendantes de pouvoir regarder certaines émissions et certains films sur le réseau public, semble ne plus fonctionner. Il lui demande de bien vouloir lui ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les réflexions menées concernant la suppression des exonérations des charges patronales pour les services d'aide à domicile et à la personne. Il rappelle que ce secteur connaît déjà des difficultés financières. C'est pourquoi la fin de l'exonération des ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; escroqueries. lutte et prévention

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les escroqueries réalisées depuis l'étranger avec le concours d'Internet. Il souligne que, dans les faits concrets, les victimes d'abus de confiance ne savent pas à quelle autorité ou organisme s'adresser pour faire valoir leur droit à réparation. De plus, les sites éta...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la préparation d'un décret qui ne permettrait l'usage du 44 tonnes agricole que pour les camions de 6 essieux à partir de 2012 pour les nouveaux matériels et à partir de 2019 pour tous les véhicules. Or il rappelle que le Président de la République s'était engagé dans une récente interview au magazine "la...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; distribution. service minimum. perspectives

M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'éventuelle mise en place d'un service minimum de l'essence en cas de crise et de pénurie à court et moyen termes. En effet, au cours du mois d'octobre, chacun a pu observer les conséquences, sur la vie quotidienne des Français et l'économie, du blocage de plusie...

Thèmes : chasse et pêche ; fédérations départementales des chasseurs ; revendications

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'évolution de certaines dispositions du réseau Natura 2000. Il rappelle que, le 4 mars 2010, un arrêt de la Cour européenne a censuré la loi française (art. L. 414-1-V du code de l'e...

Thèmes : défense ; armée ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes concernant les médecins et hôpitaux des armées. Il souligne que parmi les opérations extérieures, celle en Afghanistan étant la plus exigeante et coûteuse en raison de l'importance des troupes à soutenir, de l...

Thèmes : professions de santé ; psychothérapeutes ; exercice de la profession

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dérives de plus en plus constatées et avérées dans l'exercice de la psychologie et plus particulièrement de la psychothérapie. Il insiste sur le fait que de trop nombreuses personnes insuffisamment qualifiées, voire non qualifiées, s'autoproclament « psychothérapeutes », mettant de fait potentiellement en...

Thèmes : politique extérieure ; coopération militaire ; accords franco-britanniques. contenu

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les traités de partenariat qui viennent d'être récemment conclus avec la Grande-Bretagne. Il rappelle qu'il s'agit de la création d'une « force expéditionnaire conjointe » de plusieurs milliers d'hommes, mobilisable pour des opérations extérieures bilatérales ou sous drapeaux d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. réforme

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des associations et fondations qui font appel à la générosité du public. En effet, il rappelle que les dons sont une part essentielle des ressources financières dont les associations ont besoin afin de leur permettre de mener à bien leurs...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; visites. associations. aides de l'État

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le travail des associations qui aident et visitent les détenus et soutiennent leurs familles, et plus particulièrement les visiteurs de prisons. Il rappelle que si la prison est par nature un lieu de coercition et de sanction destiné à protéger la société de celles et ceux qui ont enfrei...

Thèmes : relations internationales ; droit international ; mercenariat. attitude de la France

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'apparition, depuis quelques années, de sociétés militaires privées (SMT). En effet, il rappelle que cette forme de groupes militaires privés est déjà apparue aux États-Unis et en Grande-Bretagne et est déjà utilisée sur différents lieux de conflits à travers le monde. C'est l...

Thèmes : défense ; armement ; armes à uranium appauvri. attitude de la France

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 relatives aux armes contenant de l'uranium appauvri et leurs effets sur la santé humaine et l'environnement. Il rappelle que dans cette résolution - réitérée le 10 mars 2010 dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie eu...

Thèmes : défense ; armée ; opérations extérieures. Afghanistan. reconnaissance de la Nation

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la reconnaissance de la Nation aux militaires français engagés en Afghanistan. Il rappelle que depuis 2001, la France se bat aux côtés de ses alliés en Afghanistan pour faire échec aux groupes terroristes qui se servent de ce pays comme base arrière. Le professionnalisme avec l...