Philippe Briand
Question N° 96313 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 relatives aux armes contenant de l'uranium appauvri et leurs effets sur la santé humaine et l'environnement. Il rappelle que dans cette résolution - réitérée le 10 mars 2010 dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune - le Parlement demande aux États membres d'imposer un moratoire sur l'emploi d'armes contenant de l'uranium appauvri, de redoubler d'efforts en vue de leur interdiction mondiale et d'arrêter systématiquement la fabrication et les achats de ce type d'armes et de munitions. Il demande au Gouvernement de lui apporter toutes les précisions nécessaires à une meilleure compréhension de ce dossier et ce qu'il envisage de faire au regard de cette résolution.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Les armes à uranium appauvri, ou obus durcis à forte capacité de pénétration, relèvent de la catégorie des armes conventionnelles et ne sont interdites par aucune convention internationale, à la différence des armes chimiques et nucléaires. Le droit international applicable en l'occurrence est l'article 35 du premier protocole additionnel aux conventions de Genève, qui stipule que les États doivent s'assurer que les armes qu'ils utilisent ne sont pas de nature à provoquer des maux superflus et que les dommages causés n'ont pas un impact étendu, durable et grave sur l'environnement naturel. Plusieurs enquêtes portant sur l'impact de ce type de munitions ont été menées par le programme environnemental des Nations unies (PNUE) après les conflits dans le Golfe et les Balkans. L'utilisation de ces munitions avait alors été provisoirement suspendue, dans l'attente des résultats de ces études épidémiologiques. Les conclusions de ces enquêtes ont toutefois révélé qu'il était hautement improbable que des risques accrus de cancer dans la région des Balkans puissent être associés aux résidus des munitions utilisées dans les années 1990. La probabilité d'une exposition significative de la population locale a été considérée comme très basse. Aucun risque sanitaire n'a donc été établi. Par ailleurs, l'uranium appauvri ne présente pas de danger à l'état solide, sa radioactivité s'avérant inférieure d'environ 40 % à la radioactivité de l'uranium naturel. Il faudrait tenir le projectile nu à la main pendant plus de 10 000 heures pour dépasser les limites réglementaires d'exposition annuelle des extrémités. Cette position a été récemment soutenue lors de la première Commission de la 65e Assemblée générale des Nations unies, qui s'est tenue à New York du 4 au 29 octobre 2010. La France, à l'instar du Royaume-Uni et des États-Unis, n'a pas approuvé le projet de résolution L. 19 visant à interdire l'usage des armements et munitions contenant de l'uranium appauvri, argumentant que les effets sur l'environnement, ainsi que les effets durables sur la santé ont été largement examinés par l'Organisation mondiale de la santé, le PNUE, l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, le Centre de prévention et de contrôle des maladies ou encore la Commission européenne et qu'aucune de ces enquêtes n'a révélé de cas d'effets de long terme sur la santé ou l'environnement. Il n'est donc pas envisagé de suspendre l'usage des munitions à uranium appauvri, étant précisé qu'elles constituent actuellement le seul type d'arme ayant la capacité de percer tous les blindages connus à ce jour, en particulier ceux des chars les plus performants. Pour autant, la France poursuit ses travaux d'études afin de disposer au plus tôt d'une arme aussi performante sans uranium appauvri.
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