Philippe Briand
Question N° 94596 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'éventuelle nécessité d'unifier les carrières diplomatiques. Il lui rappelle qu'au regard des défis imposés par la mondialisation, il est particulièrement difficile de dissocier les enjeux diplomatiques, politiques et économiques. En effet, les bouleversements géostratégiques, la rapidité de l'information et les très fortes croissances des pays émergents sous la forme de continents-États, exigent une très forte réactivité et une synergie à toute épreuve pour relever ces nouveaux défis. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage d'unifier les carrières afin de lancer des passerelles entre postes diplomatiques, consulaires et économiques, à l'instar de ce que font les Américains, les Allemands et les Anglais, avec une réussite aujourd'hui avérée.
Réponse émise le 12 avril 2011
L'idée que suggère l'honorable parlementaire d'« unifier les carrières diplomatiques » afin de faciliter les passerelles entre les différents postes dont dispose la France à l'étranger peut découler du souci légitime de mieux coordonner les moyens de l'action extérieure de l'État, au sein de laquelle les enjeux politiques, économiques, de sécurité, culturels, consulaires ne peuvent en effet être considérés séparément car ils participent ensemble à la cohérence de la politique étrangère de la France. De fait, la plupart des départements ministériels concourent à l'action extérieure de la France et envoient leurs propres agents au sein des différents services de nos ambassades : services économiques, attachés de sécurité intérieure, mission militaire, services de coopération, etc., l'action de tous les services étant coordonnée et animée par l'ambassadeur. Néanmoins, le vocable de « carrière diplomatique » recouvre une grande diversité de fonctions occupées par les agents, en premier lieu ceux relevant du statut des agents diplomatiques et consulaires (décret n° 69-222 du 6 mars 1969). La plupart des membres du personnel diplomatique et consulaire suivent des parcours polyvalents, alternant entre postes en France et à l'étranger. Ils ont vocation à servir en ambassade, en consulat, dans un service de coopération et d'action culturelle, dans tout service de l'administration centrale, ou en mobilité dans une autre administration. Ils peuvent en toute situation tenir des fonctions d'analyse, de négociation, de communication, d'assistance aux communautés françaises ou encore d'administration et de gestion, etc. Fondamentalement, c'est l'autorité administrative de rattachement d'un agent qui détermine sa possibilité de servir dans une sphère de compétences correspondante. Ainsi la détermination du cadre d'emploi des agents chargés de mettre en oeuvre une action de l'État à l'étranger est fonction de l'autorité ministérielle compétente. Cette même règle est appliquée, mutatis mutandis, chez tous nos principaux partenaires européens et occidentaux, les différences étant dans les lignes de répartition des compétences entre les administrations. En France, la LOLF assigne aux différents départements ministériels leurs responsabilités respectives dans le cadre des missions, des programmes et des actions de l'État. Les passerelles entre administrations sont rendues possibles par le statut général des fonctionnaires, et sont facilitées par la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique, qui lève tous les obstacles statutaires au détachement d'un fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d'emploi. Le ministère des affaires étrangères et européennes fait depuis longtemps appel, à l'administration centrale comme dans le réseau, à des détachements de fonctionnaires d'autres administrations dans ses propres corps et à des détachements sur contrats pour pourvoir à des besoins précisément identifiés sur des postes pour lesquels des compétences particulières sont recherchées. Ainsi, 30 % des fonctionnaires servant au ministère des affaires étrangères et européennes proviennent d'autres administrations françaises. Cette politique constante d'ouverture est un gage d'adéquation des profils aux emplois pour une meilleure efficacité de l'action extérieure de la France.
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