Philippe Briand
Question N° 96654 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'apparition, depuis quelques années, de sociétés militaires privées (SMT). En effet, il rappelle que cette forme de groupes militaires privés est déjà apparue aux États-Unis et en Grande-Bretagne et est déjà utilisée sur différents lieux de conflits à travers le monde. C'est le cas notamment en Irak ou en Afghanistan, comme dans certains pays jugés instables, notamment en Amérique latine ou en Afrique. Or, il semblerait qu'une société militaire privée française ait été créée récemment dans notre pays et s'apprête à se lancer sur ce marché de la protection armée sur les lieux de conflit. Il demande donc au Gouvernement de lui apporter toutes les précisions nécessaires à une meilleure compréhension de ce dossier.
Réponse émise le 25 janvier 2011
La législation française encadre strictement le recours à des sociétés militaires privées (SMP), étant précisé que les missions relevant du pouvoir régalien comme la police, les services pénitentiaires et la défense sont assurées par l'État et ne peuvent être déléguées conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. À la demande du Président de la République, une vaste réflexion interministérielle sur le thème des SMP a été entreprise au cours de l'année 2010, sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Le ministère de la défense et des anciens combattants participe activement à ces études, qui ont notamment pour objet de rappeler, dans l'hypothèse d'un recours à de telles sociétés, la responsabilité des personnes morales, de l'autorité hiérarchique, des salariés, ainsi que de l'État au regard du droit national et international. Ces travaux devraient prochainement aboutir à la définition d'une stratégie française cohérente de recours aux SMP et au développement d'une communication permettant la responsabilisation de l'ensemble des acteurs.
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