Philippe Briand
Question N° 78205 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 11 mai 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la légitime inquiétude des familles nombreuses qui se trouveraient fortement pénalisées par l'application du dispositif de bonus-malus sur l'achat des véhicules de tourisme. En effet, il souligne que les véhicules de type monospace entrent dans la catégorie de véhicules visés par ce malus de 750 €. Le principe du bonus-malus, inscrit dans une optique de défense de notre environnement et de promotion des véhicules les moins polluants, ne saurait pénaliser les familles nombreuses qui n'ont d'autres choix que se doter de véhicules permettant d'accueillir leurs enfants. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que les familles nombreuses ne soient pas pénalisées par ce dispositif.
Réponse émise le 21 septembre 2010
L'article 33 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a modifié les dispositions de l'article 1-011 bis du code général des impôts, en instaurant une réduction de la taxe à l'achat des véhicules polluants pour les familles nombreuses. Le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre (g/km) et par enfant à charge, au sens de l'article 521-1 du code de la sécurité sociale, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer. Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement, auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable, de la taxe mentionnée au I. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Le décret n° 2009-616 fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire. Ainsi par exemple, pour un véhicule qui émet 200 g/km de dioxyde de carbone, soumis à un malus de 1 600 en 2010, une famille de quatre enfants bénéficie d'une réduction de 80 grammes du taux d'émission, qui est alors ramené à 120 g/km. Ce taux corrigé permet au véhicule d'être exonéré du malus. Par ailleurs, au niveau de l'offre commerciale, la plupart des constructeurs proposent sur le marché des modèles de type monospace ou familial qui ne sont pas soumis au malus.
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