Philippe Briand
Question N° 84498 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la différence de traitement entre le régime fiscal du contrat de professionnalisation et celui du contrat d'apprentissage, ce dernier étant exonéré d'impôt sur le revenu alors que le premier y est assujetti. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les raisons qui justifient cette différence, alors que les deux types de contrat semblent très proches.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Le contrat de professionnalisation s'adresse aux jeunes de moins de vingt-six ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi et à certains bénéficiaires de « minima sociaux ». Son objectif est l'insertion ou le retour à l'emploi des adultes par l'acquisition d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme, un titre ou une certification reconnus dans une convention collective ou la branche professionnelle. Afin d'encourager les employeurs à y recourir, le contrat de professionnalisation bénéficie d'un certain nombre d'avantages, sous certaines conditions et dans certaines limites, d'un allègement ou d'une exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale, de l'exclusion des seuils d'effectifs pour l'assujettissement de l'entreprise à diverses obligations légales ou réglementaires et d'aides forfaitaires à l'embauche. Le contrat d'apprentissage relève avant tout de la formation initiale des jeunes en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre professionnel et bénéficie également d'avantages en matière sociale et fiscale ou d'aides à l'embauche. L'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les salaires versés aux apprentis dans la limite d'un SMIC annuel (16 052 EUR au titre des revenus de 2009) constitue une dérogation importante au principe d'imposition générale des revenus salariaux quel que soit le cadre juridique d'exercice de l'activité. Les travaux réalisés récemment dans le cadre des ateliers de l'apprentissage et de l'alternance ont eu pour objet de réexaminer les incitations financières dont bénéficient les contrats de formation en alternance, afin de s'assurer qu'elles soient plus justes, plus lisibles et plus efficaces. Les conclusions de ces travaux permettront dans les mois qui viennent au Gouvernement de faire, le cas échéant, des propositions pour le développement de l'alternance en France.
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