Philippe Briand
Question N° 74740 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 mars 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions exprimées par la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA). Il lui rappelle que, concernant les pensions de réversion du régime de retraite complémentaire obligatoire, la FENARA demande la suppression de la condition de ressources, discriminatoire pour les femmes, principales intéressées, et qui n'existe dans aucun autre régime complémentaire. Devant cette iniquité avérée, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement en la matière et ce qu'il compte mettre en oeuvre pour éventuellement y remédier.
Réponse émise le 24 août 2010
La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l'assuré décédé et elle est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. Conformément à l'engagement pris lors de la campagne présidentielle, le taux de cette pension sera porté de 54 % à 60 % pour les retraités les plus modestes. Par ailleurs, il convient de noter que la condition de ressources est relativement souple. En effet, certains revenus ne sont absolument pas pris en compte pour apprécier si cette condition est ou non satisfaite : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond de ressources annuel de 17 555 EUR. D'autres revenus ne sont que partiellement pris en compte : il s'agit des revenus professionnels, qui sont retenus pour 70 % de leur montant dès lors que le conjoint survivant est âgé d'au moins 55 ans. Cela participe de l'incitation à la poursuite ou à la reprise d'une activité à un âge où le taux d'activité est habituellement peu élevé. Grâce à la réforme des retraites de 2003, le conjoint survivant peut désormais, dans la limite du plafond de 17 555 EUR, cumuler intégralement sa pension de réversion et ses pensions de retraite. Ce n'était pas obligatoirement le cas avant le 1er juillet 2004, ce qui pénalisait spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.