Philippe Briand
Question N° 87424 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question de la complexification des procédures administratives fiscales occasionnées suite au remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il souligne avec force que, la situation économique actuelle exigeant des entrepreneurs de redoubler leurs efforts pour assurer la viabilité de leurs entreprises, les lourdeurs administratives, notamment la production de deux déclarations (télédéclaration et télépaiement) et la gestion de quatre paiements liés à ce nouveau calcul, contrarient et nuisent à l'efficacité de l'activité entrepreneuriale. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement prévoit-il de mettre en oeuvre en vue d'alléger et de simplifier les procédures administratives qui pèsent sur les entreprises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.