Philippe Briand
Question N° 72461 au Ministère de la Défense
Question soumise le 2 mars 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation relative à l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Il souligne tout d'abord que le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 - qui constitue une avancée très significative - instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, sont vécus comme une sorte de discrimination par certains pupilles de la Nation qui ne bénéficient d'aucune indemnisation. Ces derniers souhaiteraient, tout simplement au nom de l'égalité de droit, que cette reconnaissance soit étendue à toutes les catégories des pupilles de la Nation. Il rappelle que, dans ce sens, la commission nationale de concertation en charge d'étudier les dossiers des orphelins de guerre, installée le 17 mars 2009, dispose des préconisations du rapport du préfet Audouin qui préconise la mise en oeuvre d'un décret unique proposant réparation pour tous les orphelins et pupilles de toutes les guerres, effaçant ainsi toutes les formes d'inégalité. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il en est, en l'état actuel des choses, de la réalité de ce décret, de sa rédaction et naturellement de son éventuelle application.
Réponse émise le 13 avril 2010
Le Premier ministre a décidé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront prochainement proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.
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