Philippe Briand
Question N° 74350 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 mars 2010
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des médecins radiologues suite à la décision de la commission de hiérarchisation des actes et de prestations (CHAP) qui a avalisé, le 11 février 2009, la diminution de la cotation des actes de radiologie (radiologie conventionnelle et échographie). Il souligne avec force que les professionnels regrettent cette mesure, d'autant qu'ils avaient fait les propositions pour obtenir les économies demandées et pris des mesures applicables dès 2008 pour diminuer les forfaits techniques. Concrètement, cette diminution de la cotation des actes entraîne une perte de chiffre d'affaires aujourd'hui dûment constatée et qui contraint les professionnels à fermer les structures à 18 heures au lieu de 20 heures, entraînant du même coup un allongement des délais pour la prise de rendez-vous et un défaut pour la prise en charge des urgences (un cas sur deux nécessite une IRM). D'autre part, il rappelle que, pour les structures les plus fragiles, ce manque à gagner peut se traduire par la nécessité d'une réduction des effectifs et une diminution sensible des investissements toujours lourds dans ce secteur. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet de la baisse des tarifs en radiologie et les mesures qu'il entend prendre pour rassurer les professionnels sur l'avenir de l'entreprise de société particulière qu'est la radiologie.
Réponse émise le 27 avril 2010
Dans un rapport remis au Gouvernement en juillet 2008, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a constaté qu'au regard du progrès technique, les tarifs des actes des biologistes et des radiologues paraissent plus élevés que ceux des autres professionnels de santé. Il était donc légitime d'adapter les tarifs de ces deux spécialités qui enregistrent une croissance très rapide de leurs volumes de ventes et bénéficient de marges nettes élevées du fait des gains de productivité. Dans ce cadre, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), publiée au Journal officiel du 11 mars 2009, prévoit que le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels suivants sont tarifés à la moitié de leur valeur. Mettant fin à une disposition dérogatoire, cette décision, qui a été soumise au préalable au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009, met en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé, pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps. S'agissant de l'association de la mammographie avec l'échographie, une récente décision de l'UNCAM, publiée au Journal officiel du 20 août 2009, précise que la règle mentionnée ci-dessus ne concerne que l'association de la mammographie avec l'échographie du sein. De même, une décision de l'UNCAM réduisant certains tarifs des biologistes est parue au Journal officiel du 8 janvier 2009. Ces décisions permettent de réaliser des économies de l'ordre de 190 MEUR en 2009. D'autres professionnels de santé apportent leur contribution à l'objectif global de maîtrise des dépenses d'assurance maladie : l'annexe IX de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit par exemple la mise en place de référentiels sur les actes en série, ainsi que des économies sur les médicaments, les dispositifs médicaux et dans les établissements de santé. Toutes ces mesures sont justifiées par la nécessité de faire respecter l'objectif national des dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement. En ce qui concerne les radiologues, le ministère chargé de la santé veillera à ce que les mesures d'économies n'aient pas pour effet de fragiliser l'effort d'équipement en IRM et scanners de notre pays. La décision de l'UNCAM mentionnée ci-dessus ne concerne donc pas ces équipements. Par ailleurs, les problèmes de répartition déséquilibrée des professionnels de santé sont une préoccupation majeure pour le Gouvernement, comme en témoignent les dispositions importantes de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, en particulier le contrat d'engagement de service public et le contrat santé-solidarité.
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