Philippe Briand
Question N° 22887 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 13 mai 2008

M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, concernant la loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 et sur ses conséquences sur les résidences services. En effet, la loi indique que le statut des immeubles bâtis en copropriété est incompatible avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement liés à la personne. Ces services ne pouvant être fournis que par des établissements relevant de l'article L. 312.1 du code de l'action sociale et des familles. Si cela se conçoit pour des immeubles en copropriété ordinaire, la loi est plus confuse lorsqu'elle évoque les résidences services. Ces résidences qui reçoivent des personnes âgées ont besoin de services infirmiers avec des employés salariés. Si cette catégorie de logement rentre dans l'esprit de la loi, la suppression des services infirmiers viendrait mettre en danger la santé des personnes résidentes. De plus, il apparaît que ces résidences services permettent le maintien de ces personnes âgées dans un logement qui leur est propre et répond à l'objectif de maîtrise des dépenses de santé, en évitant de faire appel aux infirmiers et infirmières libérales, dont les prestations sont sujettes aux remboursements. En conséquence, il lui demande de préciser l'esprit de la loi sur ce sujet, afin que ces soins puissent continuer à être proposés de manière permanente aux personnes résidant dans ces établissements.

Retirée le 15 décembre 2009 (retrait à l'initiative de l'auteur)