Philippe Briand
Question N° 25289 au Ministère de la Famille
Question soumise le 17 juin 2008
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation des multiples aides et autres prestations sociales au bénéfice des familles. En effet, à de multiples échelons (communal, départemental, régional), ainsi que grâce aux caisses d'allocations familiales, les familles peuvent aujourd'hui bénéficier de nombreuses aides, selon leur situation et dans de nombreux domaines. Une telle diversité a considérablement rendu complexe la politique familiale de notre pays. Au-delà du simple état des lieux qu'il serait nécessaire de réaliser en la matière, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures concrètes afin de permettre une simplification et une meilleure lisibilité de l'ensemble de ces prestations et de ces aides.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Traditionnellement, la politique familiale française a eu pour principal objectif de compenser une partie des charges financières induites par la présence d'enfant(s) dans un ménage, ce qui impliquait de ce fait une redistribution horizontale entre familles de configuration différente. Puis la politique familiale s'est diversifiée en ciblant plus particulièrement les familles vulnérables. Les prestations familiales et en particulier celles versées sous conditions de ressources, comportent donc aussi une importante dimension de redistribution verticale. Enfin, elles visent également à assurer au mieux la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Les aides publiques allouées aux familles ayant charge d'enfant sont versées pour partie par les organismes débiteurs des prestations familiales, pour partie par l'État et font intervenir plusieurs décideurs et financeurs (État, branche famille, collectivités territoriales). La multiplicité et la diversité de ces aides ont permis le maintien en France d'un taux de fécondité élevé en assurant aux femmes la possibilité de concilier la vie familiale et la vie professionnelle. La complexité du dispositif actuel est une conséquence directe de la volonté des pouvoirs publics de répondre au mieux aux besoins des familles, par nature très divers. Le souci de simplification et de lisibilité des prestations est un objectif recherché en permanence par le Gouvernement. Plusieurs mesures illustrent cette volonté. La création de la prestation d'accueil au jeune enfant (PAJE), en 2004, qui a rassemblé plusieurs allocations au sein d'un dispositif unique. La suppression, en 2008, de la déclaration de ressources que les allocataires adressaient chaque année aux caisses d'allocations familiales (CAF) au profit d'échanges de données avec les impôts. Et enfin la convention d'objectif et de gestion (COG) signée le 9 avril 2009 entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales met l'accent sur les missions d'accueil et d'information des CAF auprès des familles et sur la recherche des droits auxquels celles-ci peuvent prétendre, avec le souci de faciliter l'accès aux prestations.
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