Philippe Briand
Question N° 49917 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 26 mai 2009
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des exportations françaises de pommes et de poires à destination de la fédération de Russie. En effet, depuis le 1er juillet 2008 est entré en vigueur un mémorandum signé entre la Russie et l'Union européenne sur l'accès des fruits et légumes au marché russe. Cet accès est désormais conditionné au respect de contraintes phytosanitaires drastiques avec interdiction de certaines molécules (captane, thiacloride, thirame...). Ces contraintes se sont encore durcies le 1er avril dernier. Il résulte de cette situation une grande inquiétude de nos producteurs face à l'énorme marché que constitue la Russie, devenue premier importateur de pommes dans le monde. Ces professionnels demandent l'application d'un moratoire, afin d'obtenir un sursis à l'entrée en vigueur de ces mesures pour rechercher des solutions alternatives propres à satisfaire les clients russes et leur assurer la qualité qu'ils recherchent. Sur ce sujet, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour l'application de ce moratoire indispensable pour que les fruits français soient de nouveau exportés vers la Russie.
Réponse émise le 1er septembre 2009
La Fédération de Russie impose que les produits végétaux destinés à la consommation humaine et exportés par les États membres de la communauté européenne sur son territoire soient conformes à la réglementation phytosanitaire russe et en particulier que les produits exportés respectent les limites maximales de résidus (LMR) russes de pesticides, nitrates et nitrites. Un mémorandum sur la sécurité des produits végétaux destinés à la consommation humaine exportés par la communauté européenne (CE) en Fédération de Russie concernant les résidus de pesticides, nitrates et nitrites a été signé le 26 mars 2008 entre ces deux parties et a pris effet à compter du 1er juillet 2008. En cas de constatation de non-conformités réitérées aux critères de sécurité pour un produit végétal d'une origine donnée, la partie russe aurait exigé qu'un certificat de sécurité comprenant un rapport d'analyse de résidus accompagne chaque expédition. Le certificat de sécurité aurait dû être cosigné par l'exportateur responsable de l'échantillonnage de l'envoi et par le laboratoire accrédité responsable de l'analyse réalisée sur l'échantillon. Ces exigences engendraient des entraves importantes pour l'exportation de produits végétaux comme les pommes et poires vers la Russie. Des discussions fructueuses ont eu lieu entre la France et la Russie à l'occasion de la visite en juin 2009 d'une délégation russe invitée par les autorités phytosanitaires françaises, permettant la suspension de l'exigence des certificats de sécurité demandés pour chaque envoi de pommes et poires et débloquant ainsi une situation difficile pour ces filières. Ces négociations bilatérales pourront aider la Commission européenne à trouver une solution harmonisée à ce problème. À cet égard, les services du ministère chargé de l'agriculture veillent à un suivi strict des discussions politiques et techniques permettant d'aboutir à un protocole d'application du mémorandum UE-Russie de 2008 acceptable pour nos exportateurs. En conséquence, les services du ministère chargé de l'agriculture ont précisé par note de service du 30 juillet 2009 les modalités de surveillance des limites maximales de résidus de pesticides sur les pommes et poires à destination de la Fédération de Russie. Les organisations professionnelles ont été informées de la mise en oeuvre de ce plan de surveillance officiel qui permettra de vérifier que les fruits exportés répondent aux exigences du pays destinataire. En complément, un avis aux exportateurs vers la Fédération de Russie de produits végétaux destinés à la consommation humaine a été publié le 1er août 2009 au Journal officiel de la République française. Les modalités d'exportation ainsi définies sont de nature à faciliter les exportations de pommes et de poires vers la Russie.
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