Philippe Briand
Question N° 40370 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dispositions relatives au cumul emploi-retraite. En effet, à l'occasion de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2009, le Gouvernement a pris l'initiative d'aller plus loin en laissant le choix aux Français qui le souhaitent de travailler plus longtemps. Cette possibilité est une avancée considérable en termes de modernité et permettra sans aucun doute à bon nombre de nos concitoyens de se constituer une meilleure retraite. Cependant, alors qu'a été annoncée une véritable libéralisation du cumul emploi-retraite, et que l'année 2009 est désormais commencée, les décrets d'application de ce dispositif ne sont toujours pas parus, notamment ceux venant supprimer le délai de six mois nécessaire pour un salarié reprenant une activité chez le même employeur. Cette carence place un certain nombre de Français dans l'incompréhension, car beaucoup ne peuvent se permettre de cesser leur activité six mois. Sur ce sujet, il lui demande donc que la publication de ces textes réglementaires puisse se faire le plus rapidement possible, pour que cette grande avancée ne soit pas qu'une coquille vide.
Réponse émise le 9 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a été appelée sur les règles applicables au cumul emploi-retraite. Comme le Gouvernement l'avait annoncé dans son document d'orientation du 28 avril 2008 sur le « rendez-vous 2008 » sur les retraites, le cumul emploi-retraite a été profondément réformé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. Celui-ci est désormais possible sans limitation dès lors que l'assuré a atteint l'âge de 65 ans ou que, étant âgé de plus de 60 ans, il a cotisé pendant la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Pour obtenir cette libéralisation, il doit en outre avoir procédé à la liquidation de l'ensemble de ses pensions de régimes obligatoires. Pour ces assurés, le plafond de rémunération ainsi que le délai de carence de six mois sont supprimés. Ces assurés peuvent donc librement choisir entre la liquidation de leur pension et l'amélioration de celle-ci par l'intermédiaire de la surcote. Cette mesure législative a été adoptée fin novembre 2008 par le Parlement. Elle figure à l'article 88 de la LFSS pour 2009. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2009 aux pensions liquidées dans les régimes de base de retraite tant avant qu'après cette date, à l'exception des exploitants agricoles pour lesquels le cumul obéit à des dispositions spécifiques. Aucun texte d'application n'est pour cela nécessaire, ainsi que les différentes caisses de retraite en ont été avisées. Pour les assurés qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture du droit à cumul intégral, les anciennes dispositions continuent de s'appliquer en fonction de la date de liquidation de leur pension. Ainsi, pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2004 au régime général, au régime des salariés agricoles et au sein des régimes spéciaux, les assurés continuent de percevoir leur retraite si la somme des revenus et de leurs retraites n'excède pas un plafond égal à la moyenne mensuelle des trois derniers salaires ou à 1,6 le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) si ce montant est plus favorable. Les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO ont, par un avenant adopté le 4 février 2009, modifié leurs règles applicables au cumul emploi-retraite pour s'aligner sur la libéralisation introduite dans le régime de base. Enfin, les autres régimes complémentaires appliquent des règles spécifiques sur lesquelles il convient que les assurés se renseignent.
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