Philippe Briand
Question N° 56080 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le souhait du secteur associatif non marchand de voir la taxe sur les salaires supprimée. Il rappelle que ce secteur représente plus d'un million d'emplois, dont les salaires sont taxés entre 4,75 % et 6,25 % du salaire brut, et participe activement au renforcement du lien social sous diverses formes dans notre pays. C'est pourquoi le monde associatif souhaiterait, à l'instar du projet de suppression de la taxe professionnelle sur la partie « équipements » des entreprises, que soit supprimée cette taxe sur les salaires, permettant ainsi de compenser les éventuelles révisions de subventions publiques attribuées à ce secteur. Il lui demande, en conséquence, de lui apporter toutes les précisions nécessaires en la matière afin de répondre concrètement à la requête du Conseil national des employeurs associatifs.
Réponse émise le 16 mars 2010
La taxe sur les salaires (TS) permet de soumettre à l'impôt une des composantes de la valeur ajoutée (les salaires) des employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes. Ce faisant, elle concerne, notamment, les employeurs qui exercent des activités bénéficiant d'une exonération de la TVA (activités dans les domaines associatifs mais également des assurances, bancaire, financiers, immobiliers...). Cette taxe a un rendement annuel de près de 11 milliards d'euros, étant précisé que l'intégralité de cette somme, est affectée au financement de la sécurité sociale depuis l'entrée en vigueur de l'article 54 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822). La suppression de cette taxe se traduirait donc nécessairement par un important manque à gagner au détriment des organismes de sécurité sociale qui paraît difficilement compatible avec leur actuelle situation financière et avec les objectifs de haut niveau de protection sociale de notre pays. Par ailleurs, plusieurs dispositifs permettent d'ores et déjà de stabiliser ou d'alléger le poids de la TS pour les petits employeurs. Tout d'abord, la taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 840 EUR et elle fait l'objet d'une décote lorsque son montant est compris entre 840 EUR et 1 680 EUR, conformément aux dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts (CGI). Ensuite, il existe un mécanisme d'indexation qui stabilise le poids de la TS. En effet, les limites des tranches du barème utilisé pour calculer la taxe sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Enfin, il existe pour les associations prenant ainsi en compte leur spécificité, un abattement spécial sur leur cotisation de TS dont le montant s'établit à 5 890 EUR en 2009. En pratique, cet abattement permet d'exonérer, complètement les associations employant jusqu'à six salariés occupés à temps plein et rémunérés au niveau du SMIC, voire plus en cas de recours au temps partiel. Ces mesures sont de nature à relativiser fortement l'impact de la TS pour un nombre très significatif d'associations. Sans méconnaître l'importance du rôle des associations, les actuelles contraintes budgétaires et le respect d'une certaine cohérence d'ensemble du système-fiscal permettent difficilement d'aller au-delà.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.