Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : travail ; travail temporaire ; précarité. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la période difficile pour l'emploi pour de nombreux actifs acceptant des missions d'intérim. Ce type de contrat est initialement prévu pour répondre à des besoins de courte durée. Toutefois, la situation économique actuelle ne permet pas aux entreprises de pérenniser ces emplois, en proposant par exem...

Thèmes : travail ; licenciement ; indemnités. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul d'une indemnité de licenciement suite à une période de congé sans solde. En vertu de l'article L. 1234-9 du code du travail, « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; numéros surtaxés. tarification. réforme

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la persistance des numéros surtaxés pour entrer en relation avec les services clients en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation. En effet, malgré l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-03 du 3 janvier 2008 pour le développem...

Thèmes : santé ; protection ; substances toxiques

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques liés à l'exposition au dioxyde de titane. En effet, des tests menés par une équipe de scientifiques français et suisses ont démontré que ce nanomatériau, qui entre dans la composition de nombreux produits d'usage courant sous forme de pigment (notamment les cosmétiques, les peintures ou en...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la lutte contre la maladie d'Alzheimer dont 860 000 personnes sont atteintes en France. Lors de son déplacement à Bordeaux fin février 2011, le Président de la République a tenu à rappeler son engagement en faveur de la lutte contre cette maladie, en ...

Thèmes : santé ; accidents vasculaires cérébraux ; lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur des études étrangères mettant en évidence que les accidents vasculaires cérébraux (AVC) toucheraient désormais plus de personnes âgées de 14 à 44 ans donc plus de personnes jeunes que ce qui avait été constaté auparavant. Elle lui demande si des étude...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), qui gère le régime spécial de retraite des salariés du notariat. Ce régime réformé en 2008 rencontre encore des difficultés financières. Dans un premier temps, l'augmentation des cotisations de 2,15 % p...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraite. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, la revalorisation se fait sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année concern...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. secteur privé. secteur public. disparités

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la double pénalisation dont sont victimes les fonctionnaires de l'État, bénéficiant d'une RQTH (reconnaissance de qualité de travailleur handicapé) suite à la récente réforme des retraites. Ainsi, la loi du 9 novembre 2010, confirmée par le décret n° 2010-17...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 m...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des ordres régissant les professions des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes. Ces ordres groupent obligatoirement tous les professionnels habilités à exercer leur profession en France. Ils font l'objet d'une vaste contestation no...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. hausse

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'augmentation conséquente des tarifs de la SNCF. En effet, en ce qui concerne par exemple les trains à grande vitesse, le prix moyen par kilomètre a augmenté de 3,4 % en moyenne par an entre 2002 et 2009. Les prix des billets des TGV ont ainsi augmenté dans leur ensem...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; abonnements. résiliations. réglementation. contrôles

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de transparence de certains fournisseurs d'accès à Internet et téléphonie. En effet, à la suite de l'augmentation de TVA dans ce secteur, le fournisseur se voit dans l'obligation d'informer son client et de lui permettre de résilier son abonnement puisque ce dernier a été modifié. Or...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives qui suscite beaucoup d'émoi dans les fédérations. Celles-ci sont très mobilisées contre ce projet qu'elles considèrent contraire aux intérêts du mouvement sportif. Elles demandent notamment la réintégration des dispositions relatives aux inscriptions de manifestations aux...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la remise en cause des exonérations des charges sociales et patronales attachées au secteur des services aux personnes et de l'aide à domicile prévue par l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011. Le secteur des services d'aide à domicile est fragi...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; réforme. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de l'indemnisation des pères qui sollicitent un congé parental d'éducation (CPE). Dans une récente déclaration, elle estimait que le congé parental, dont la quasi-totalité des bénéficiaires sont aujourd'hui des femmes, devait devenir plus attractif pour les hommes. Cette annon...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; frais de déplacement. remboursement. barème

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les conditions salariales des agents à domicile et auxiliaires de vie sociale. Alors même qu'une progression du point d'indice inférieure au coût de la vie et à la progression du SMIC conduit à une dévalorisation progressive de leurs salaires, il est à noter que les frais kilométriques, qui constituent une part ...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation. financement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation que connaissent les membres de la réserve sanitaire française qui ont participé cet hiver à la campagne de vaccination contre la grippe H1N1 et qui n'ont toujours pas été indemnisés alors que les centres de vaccination sont à présent fermés. En effet, l'établissement de préparation et de réponse aux ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les revendications de l'Union nationale de retraités des professions indépendantes (UNRPI), porte-parole de l'ensemble des retraités de l'artisanat et du commerce. De nombreuses réformes de la protection sociale sont actuellement en cours. L'UNRPI n'ignore pas le déficit impressionnan...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; reste à charge. conséquences

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les attaques contre le système de santé solidaire dénoncées par le Collectif interassociatif sur la santé (CISS). Les travaux des économistes le montrent, en dehors des affections de longue durée et des hospitalisations, l'assurance maladie ne rembourse plus aujourd'hui 75 % mais seulement 50 %. La conférence sur...