Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; trimestres validés. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de comptabilisation des trimestres d'assurance permettant le calcul du taux de retraite dans le régime de base. Dans le schéma actuel les montants de salaires annuels qui dépasseraient le niveau de "salaire minimum" ouvrant droit à un trimestre...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution des financements des politiques de solidarité, notamment ceux en direction des personnes âgées et des personnes handicapées. Depuis sa création le 1er janvier 2002, l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) versée par les départements, ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le projet de décret réformant la tarification des EHPAD. Alors que le reste à charge de l'hébergement représente la plupart du temps plus de la moitié du coût de placement, une augmentation de la tarification, qui ferait suite à cette réforme, constituerait pour les familles une charge supplémentaire difficileme...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. financement

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les problèmes liés au financement de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, depuis 2006, année de la mise en place de cette prestation, après le vote de la loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées en février 2...

Thèmes : État ; gouvernement ; composition

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'appel lancé contre le ministère de l'identité nationale. Un « appel à la suppression du ministère de l'identité nationale » a été lancé, le 4 décembre par une vingtaine de chercheurs. « La création d'un ministère chargé de l'immigration et de l'identité nationale a introduit dans notre pays un risque d'enfermement identitaire et ...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de fonctionnement des centres de vaccinations. Nombre d'instances professionnelles se sont étonnées de l'absence de disposition conforme aux règles et en dehors de tous les circuits habituels de médecine générale. Notamment, la diversité des intervenants dans la procédure d'injection, la diminution...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inégalité de traitement entre salariés et retraités en matière de défiscalisation des cotisations aux complémentaires santé. Face au désengagement progressif de l'assurance maladie, la prise en charge de la couverture santé par les complémentaires santé est aujourd'hui de plus en plus importante. Les retraités,...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; vacations. cumul avec le RSA

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. La France compte 250 000 pompiers dont 200 000 sont des volontaires sans qui les missions qui leur incombent ne pourraient être réalisées dans de bonnes conditions. Connaissant le rôle important joué par les sapeurs-pompiers volont...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la circulaire du 21 août 2009 relative au fonctionnement interne des centres de vaccination. Les professionnels infirmiers s'interrogent sur plusieurs dispositions contraires aux règles de bonnes pratiques et aux recommandations professionnelles, telles que la multiplication des intervenants dans la procédure d'i...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation. conséquences

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la suppression de la CMU suite à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, en portant l'AAH de 653 à 682 euros par mois, certaines personnes perdent pour quelques euros le bénéfice de la CMU, entraînant de ce fait des dépenses médicales non remboursables. Il souhaite ...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A-H1N1 dont les grandes lignes sont exposées dans la circulaire interministérielle en date du 21 août 2009. Cette circulaire prévoit « la vaccination des élèves et de toute la communauté éducative » par « des équipes mobiles dans les établisse...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; direction des archives de France. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la direction des archives de France. Cette direction et le réseau des services d'archives, notamment départementales et municipales, qui la compose est une oeuvre de la Révolution. Elle est, en tant que gardien de la mémoire de la Nation et outil de défense des droits des citoyens, un élém...

Thèmes : politique sociale ; pauvreté ; lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions qu'elle compte prendre en faveur des milliers de Français (13,4 % de la population) qui vivent sous le seuil de pauvreté, c'est-à-dire avec moins de 910 euros par mois pour vivre. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de ses initiatives pour réduire cette proportion qui...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes que ressent la profession d'auxiliaire de puériculture, à un moment où pourtant les demandes des familles et les besoins s'accroissent dans les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans dans notre pays. En effet, l'Association nationale des auxil...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des auxiliaires de puériculture, et notamment du projet de délivrance du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture, jusqu'alors délivré par le ministère de la santé et qui le serait à l'avenir par le ministère de l'éducation nationale. L'association nationale des auxiliaires de puériculture (ANA...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. rapport. propositions

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le 15e rapport rendu le 3 juin dernier par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD). Le HCLPD propose de promouvoir sur l'ensemble du territoire un pilotage AHI articulé avec l'ensemble des actions de lutte contre l'exclusion, depu...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution de l'application de la taxe professionnelle. Un doute a été soulevé sur l'applicabilité de cette réforme aux fournisseurs d'énergie tel EDF. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces derniers entrent dans le champ d'application de la réf...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des auxiliaires de puériculture. Cette profession souffre de l'absence de définition claire qui nuit à son bon fonctionnement, comme le montre les déplacements constatés dans de nombreux établissements hospitaliers des auxiliaires de puériculture des services de néonatalogie et maternité vers les ser...

Thèmes : formation professionnelle ; instituts de formation en soins infirmiers ; études. prise en charge

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la difficulté, pour les candidats souhaitant entrer en école d'infirmière, de financer leur formation. La plupart ne peuvent bénéficier des indemnités de l'ASSEDIC (fonctionnaires ou démissionnaires). Les enveloppes allouées à la formation des personnels sont insuffisantes et ne permettent pas à l'ensemble des ti...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. médecin traitant. intervention. modalités

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le communiqué de presse intitulé « Maltraitance des personnes âgées et déontologie médicale », que vient de rendre public le conseil national de l'ordre des médecins. Il y est signalé que certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne permettraient pas a...