Patrick Roy
Question N° 58015 au Ministère du de l'Etat (retirée)

Question soumise le 8 septembre 2009

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution de l'application de la taxe professionnelle. Un doute a été soulevé sur l'applicabilité de cette réforme aux fournisseurs d'énergie tel EDF. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces derniers entrent dans le champ d'application de la réforme et échapperont donc au versement de la taxe nécessaire à la survie des collectivités locales.

Retirée le 3 mai 2011 (fin de mandat)