Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : travail ; médecine du travail ; visites obligatoires. délais

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'accès au service de la médecine du travail. Il arrive parfois que la visite de reprise ait lieu plusieurs semaines après la fin de l'arrêt de travail, les délais pour obtenir un rendez-vous étant souvent très longs. Il lui demande les mesure...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; chômeurs. centres de formation. évaluation. statistiques

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les critères d'évaluation, par le service public de l'emploi, des organismes de formation contribuant au développement de l'employabilité des demandeurs d'emplois. Les organismes participants seraient évalués et payés en fonction des résultats obtenus et not...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dérives inquiétantes de la mise en place des franchises médicales et ses conséquences sur la situation des personnes les plus modestes. En effet, si depuis le décret n° 2004-1453 du 23 décembre 2004 "lorsque pour un bénéficiaire, plusieurs actes ou consultations sont effectués par un même professionnel au cou...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès aux soins. Les soins médicaux sont aujourd'hui de moins en moins remboursés : le ticket modérateur, la part non prise en charge par la sécurité sociale, est passé de 20 à 35 %, les forfaits hospitaliers et les franchises sur les médicaments ont été créés. Par ailleurs, de plus en plus de m...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des auxiliaires de la vie scolaire (AVS). En effet, les auxiliaires de vie scolaire représentent une véritable aide pour des milliers d'enfants handicapés dans le cadre de leur scolarisation. Or il semblerait que rien ne soit envisagé pour leur attribuer un statut, ce qui pose de fait la question de leur m...

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; adaptation. chômage partiel

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'accomplissement de la « journée de solidarité » par les salariés mis au chômage partiel. La loi du 30 juin 2004, complétée par la loi du 16 avril 2008, a institué l'accomplissement par les salariés d'une « journée de solidarité » dont la durée est fixée à sept heures de travail supplément...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; jeunes. développement

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'annonce d'un plan pour l'embauche de 100 000 jeunes. La suppression de l'exonération spécifique aux contrats de professionnalisation en 2008 marque une contradiction entre les intentions déclarées et les actes sur la question de la formation des jeunes et...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés à but non lucratif ; statut. réforme

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de l'adoption du projet de loi hôpital, patient, santé, territoire, pour le mouvement associatif à but non lucratif. Celui-ci craint en effet que ses activités dans le secteur sanitaire ne soient transférées aux hôpitaux publics, et que celles qui sont les siennes dans le domaine médico-social ne...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de calcul des retraites des invalides et handicapés. Ceux-ci sont mis à la retraite à l'âge de soixante ans pour inaptitude à l'emploi. Ils voient alors leurs revenus diminuer de manière considérable en raison du mode de calcul différent des pe...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des TPE en France. Ces entreprises sont largement créatrices de richesses nationales et il convient qu'elles soient soutenues. Cependant, elles restent dépendantes du système bancaire qui devrait adopter à leur égard des facilités de trésorerie dans le cadre des aides consenties pa...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. plan de relance. prise en compte

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures du plan de relance de l'économie en faveur des très petites entreprises. Selon une étude menée pour Fiducial, 38 % des patrons de très petites entreprises craignent la fermeture en 2009, alors que 75 % des banquiers redoutent cette situation pour leurs clients. Par ailleurs, selon l...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la situation des personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler du fait de leur handicap ou de leur maladie grave. Vivant sous le seuil de pauvreté depuis des années, elles n'ont toujours aucune perspective de voir changer leur vie et la crise économique e...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. plan de relance. prise en compte

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le plan gouvernemental de relance de l'économie. Les TPE, qui sont des structures indépendantes ou sociétales comprenant moins de 20 salariés, représentent 97 % des entreprises françaises, soit un total d'environ 2,5 millions. Le Président de la République a reconnu récemment que les TPE et les...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les parcs éoliens. Si le développement de l'énergie éolienne suscite un certain engouement, des citoyens ont des interrogations sur la réglementation. Dans le cas de la disparition de la société, qui devient responsable du démantèlement et du retour à l'état antérieur des terrains ? Aussi, il lui demande de ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; caisses d'épargne et banques populaires ; restructuration. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude grandissante des salariés de la banque populaire sur leur devenir du nouveau groupe et de ses 110 000 collaborateurs. En effet l'engagement des pouvoirs publics dans le capital de la nouvelle holding interpelle. Il tendrait vers les 5 milliards d'euros et derrière de grandes formul...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; développement. pertinence

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les parcs éoliens. Si le développement de l'énergie éolienne suscite un certain engouement, des citoyens ont des interrogations sur la réglementation. Il souhaite connaître plus précisément sa position sur les politiques de rachat de la production d'électricité et les montants d'aide à la création.

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. conditions d'accueil

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la condition des personnes âgées dépendantes qui sont accueillies dans les services de long séjour des établissements hospitaliers. En effet, le « papy-boom » et l'arrivée massive de retraités vont entraîner d'ici vingt ans une affluence en masse dans les services de long séjour. Ces personnes doivent pouvoir pas...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en espèces ; ouverture des droits. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale définissant les conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèce des assurés sociaux. En effet, pour avoir droit à ces prestations, l'assuré doit notamment justifier « qu'il a effectué au moins 800 h...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le financement de la prise en charge des patients atteints par la maladie d'Alzheimer. Le plan national « maladies Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 » prévoit en ambulatoire, une expérimentation de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé (mesure ...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; emploi et activité ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la chute du nombre de permis de construire au troisième trimestre. Selon les chiffres publiés par le ministère de l'écologie, il n'y aurait eu que 111 342 permis de construire délivrés entre juillet et septembre, représentant une baisse de 23,3 % par rapport au troisième trimestre 2007 et 110 3...