Patrick Roy
Question N° 52395 au Ministère de la Solidarité (retirée)

Question soumise le 16 juin 2009

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'accomplissement de la « journée de solidarité » par les salariés mis au chômage partiel. La loi du 30 juin 2004, complétée par la loi du 16 avril 2008, a institué l'accomplissement par les salariés d'une « journée de solidarité » dont la durée est fixée à sept heures de travail supplémentaires non rémunérées. Cette durée de sept heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel. Le chômage partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail ni par conséquent de la durée contractuelle du travail. Il en résulte que des salariés qui, pour certains, ont d'ores et déjà perdu plus de la moitié de leur temps de travail et ne sont indemnisés qu'à concurrence de 60 % de leur rémunération, pourraient demeurer redevables d'une durée de sept heures de travail non rémunérées. Alors que la situation économique tend à la multiplication des mises au chômage partiel et que la communauté nationale s'est engagée à un effort de solidarité envers les personnes concernées, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour exonérer ou adapter le mode de calcul de la « journée de solidarité » aux salariés mis au chômage partiel.

Retirée le 3 mai 2011 (fin de mandat)