Patrick Roy
Question N° 53468 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 30 juin 2009

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dérives inquiétantes de la mise en place des franchises médicales et ses conséquences sur la situation des personnes les plus modestes. En effet, si depuis le décret n° 2004-1453 du 23 décembre 2004 "lorsque pour un bénéficiaire, plusieurs actes ou consultations sont effectués par un même professionnel au cours de la même journée, le nombre de participations forfaitaires ne peut être supérieur à 1", avec le décret n° 2007-1166 du 1er août 2007 le nombre de participations est passé à 4. Il en est du même processus en ce qui concerne les actes de biologie : le décret n° 2004-1453 du 23 décembre 2004 précisait : "lorsqu'un acte de prélèvement est effectué pour la réalisation d'un acte de biologie, seul l'acte de biologie suppose une participation forfaitaire". Il constate que, depuis la parution du décret n° 2007-1166 du 1er août 2007, une codification différenciée des actes de biologie, selon la nature des analyses (hématologie, bactériologie, hormonologie, biochimie) a été mise en place et une participation forfaitaire est retenue sur chaque acte de biologie, pour un même bénéficiaire, une même date de soins et un même exécutant. Il regrette, par ailleurs, le manque de lisibilité des relevés de prestations trimestrielles pour les assurés sociaux et il lui demande, dans un souci d'égal accès aux soins pour tous, quelles réponses elle entend apporter à leurs préoccupations légitimes.

Retirée le 3 mai 2011 (fin de mandat)