Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : outre-mer ; impôts et taxes ; exonération. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les débats relatifs aux niches fiscales, en général, et sur la base utilisée pour le calcul de l'assiette du plafonnement desdites niches, en particulier. Au moment où le débat relatif aux niches fiscales était lancé, le Gouvernement faisait voter au Parlement la création de la 487e niche fisca...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la reconnaissance du travail des conjoints d'artisans. Il lui demande de lui indiquer quelle est la liste des régimes de retraite qui subordonnent l'octroi d'une pension de réversion au conjoint survivant au fait que les ressources de celui-ci ne dépassent pas un certain...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueillants familiaux. statut

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le statut des accueillants familiaux. En effet, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ont renforcé les droits sociaux des familles. Toutefois, il reste de nombreuses zones d...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme de la formation des enseignants qui vise, dans les deux ans, à élever le niveau de recrutement de tous les professeurs, du primaire et du secondaire, à bac + 5, soit au master. Cette réforme suscite de nombreuses interrogations quant à l'avenir de la profession d'enseigna...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur le taux de chômage des travailleurs handicapés. En effet, les personnes ayant un handicap reconnu par une administration au sens des lois du 10 juillet 1987 et du 11 février 2005 (travailleurs handicapés reconnus par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées [C...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la situation des associations d'aide aux chômeurs. Les associations d'information, de soutien et d'accompagnement aux chômeurs et personnes en situation d'insertion s'inquiètent des aides de l'État dont elles peuvent bénéficier. En effet plusieurs associations voient diminuer les crédits d...

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les niches fiscales. La commission des finances de l'Assemblée nationale chiffre le coût des niches fiscales à 73 milliards d'euros en 2008, soit une hausse de 46 % depuis 2003. Ce montant représente 27 % des recettes fiscales net de l'État. Il souhaite connaître sa position sur ce ...

Thèmes : santé ; maladies sexuellement transmissibles ; lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le constat alarmant de l'Institut de veille sanitaire (INVS) concernant les infections sexuellement transmissibles en augmentation en France, selon le bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) publié ce mardi 12 février. Le constat de l'INVS est alarmant : la plupart des infections sexuellement ...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement, sur la série de mesures présentées par le Premier ministre en conseil des ministres ce mercredi 13 février et censées favoriser une pleine et rapide application des lois, dont l'obligation de publier les décrets d'application dans un délai maximum de six mois après la promulgation d'une loi. Il souhaite ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le lancement par l'UNEF d'une " campagne choc pour le logement étudiant ". Le syndicat étudiant exige le "lancement d'un plan pluriannuel de construction de logements étudiants" et demande à l'État d'investir un milliard d'euros. Il souhaite connaître sa position sur ces revendications.

Thèmes : fonction publique hospitalière ; personnel ; heures supplémentaires. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le refus des syndicats d'agents hospitaliers CGT et Sud-santé de signer l'accord sur le règlement des heures supplémentaires des personnels non médecins. Il souhaite connaître sa position sur cette situation.

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; durée d'assurance ; droit à pension. minimum de 15 ans. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des retraités de la fonction publique qui, ayant travaillé moins de quinze ans dans la fonction publique, perdent alors le bénéfice de la retraite de fonctionnaire, tombant alors dans le régime général. Alors que le travail des seniors est encouragé, et qu'ils sont de p...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; bande de Gaza. résolution de l'ONU. attitude de la France

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la condamnation de l'État d'Israël par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU. L'instance onusienne demande à l'État hébreu de lever le blocus dans la bande de Gaza et d'arrêter ses incursions militaires dans le territoire palestinien. La résolution du Conseil a été adoptée par 30 voix pour, 15 abs...

Thèmes : droit pénal ; mise en examen ; conséquences. membres du Gouvernement

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la « jurisprudence Balladur » concernant la démission automatique d'un membre du Gouvernement mis en examen. Il souhaite connaître sa position sur cette règle.

Thèmes : banques et établissements financiers ; Société générale ; situation financière

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la crise grave que traverse actuellement la Société générale. Il souhaite connaître son analyse de cette situation.

Thèmes : travail ; médecine du travail ; financement. MEDEF. enquête

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur un article du journal Le Monde paru le 3 décembre qui met en cause « Les dérives financières et éthiques » de la médecine du travail. Selon l'auteur de cet article « en pleine affaire de la caisse noire de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), sont dévoilées des p...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la crise du pouvoir d'achat qui remet en cause le contrat social entre l'État et les Français. Depuis sept mois, « la France qui se lève tôt, qui travaille dur et qui gagne peu » supporte tout l'effort de rigueur. Elle constate que son travail n'est plus justement rémunéré, que son mérite n'est p...

Thèmes : santé ; sida ; lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la journée mondiale de lutte contre le sida. Dans le monde, trente-trois millions de personnes en sont atteintes. Mais en France, l'épidémie semble régresser. D'après le directeur de l'Institut national de veille sanitaire, vingt-cinq ans après l'identification du virus et dix ans après l'introduc...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; moyens

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avis récent du comité national consultatif d'éthique qui s'interrogeait sur les conséquences des contraintes budgétaires sur la qualité des soins à l'hôpital. Aujourd'hui, l'hôpital public connaît un déficit chronique de 500 millions - et d'un milliard si l'on tient compte des comptes épargne-te...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une situation qui lui a récemment été exposée par un professionnel de la santé. Cette personne s'étonne que les dentistes facturent la première extraction d'une dent 16,72 EUR pour les enfants et 33,44 EUR pour les adultes, et que dans les deux cas les extractions suivantes étaient ensuite facturé...