Patrick Roy
Question N° 15881 au Premier Ministre (retirée)

Question soumise le 5 février 2008

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la « jurisprudence Balladur » concernant la démission automatique d'un membre du Gouvernement mis en examen. Il souhaite connaître sa position sur cette règle.

Retirée le 3 mai 2011 (fin de mandat)