Patrick Roy
Question N° 33848 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 28 octobre 2008

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les débats relatifs aux niches fiscales, en général, et sur la base utilisée pour le calcul de l'assiette du plafonnement desdites niches, en particulier. Au moment où le débat relatif aux niches fiscales était lancé, le Gouvernement faisait voter au Parlement la création de la 487e niche fiscale dans le cadre de la loi pour la modernisation de l'économie. Depuis, la question fait la une de la presse nationale et régionale et suscite, dans les départements d'outre-mer, de vives inquiétudes, tant chez les socioprofessionnels, que chez les particuliers, même les plus modestes. En effet, alors que M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer vient enfin de dévoiler le contenu du programme présidentiel pour le développement outre-mer, le débat sur les niches fiscales risque fort de tarir les moyens accordés au développement ultramarin. Bien qu'un consensus lourd et non partisan puisse se dégager sur la problématique de la mise en oeuvre d'un impôt minimum, le plafonnement des niches fiscales, sans compensation budgétaire de la part de l'État, risque d'entraîner de fortes conséquences dans le domaine économique et social des départements d'outre-mer (DOM), en général, et à La Réunion en particulier. Ainsi, l'enjeu du plafonnement par contribuable et ses effets au niveau global des DOM réside dans la définition de la base qui entrera en considération dans le calcul. En premier lieu, il lui demande donc de lui dire si le montant sera égal à la différence entre la réduction d'impôt et la part rétrocédée à l'opérateur ultramarin (c'est-à-dire, après « rétrocession ») ou si un autre calcul est envisagé. En second lieu, il souhaite donc connaître les intentions précises du Gouvernement dans ce domaine ainsi que les actions qui pourraient être engagées pour compenser la probable perte financière en matière d'investissement en faveur de la construction immobilière dans les territoires ultramarins, afin de garantir un niveau de construction suffisant pour résorber les déficits chroniques de logements et assumer également les effets résultant de la croissance démographique en cours et à venir.

Retirée le 3 mai 2011 (fin de mandat)