Patrick Roy
Question N° 17217 au Ministère du du Gouvernement (retirée)

Question soumise le 19 février 2008

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement, sur la série de mesures présentées par le Premier ministre en conseil des ministres ce mercredi 13 février et censées favoriser une pleine et rapide application des lois, dont l'obligation de publier les décrets d'application dans un délai maximum de six mois après la promulgation d'une loi. Il souhaite obtenir davantage d'informations sur ces dispositions nouvelles.

Retirée le 3 mai 2011 (fin de mandat)