Patrick Roy
Question N° 63407 au Ministère de l'Éducation (retirée)

Question soumise le 10 novembre 2009

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A-H1N1 dont les grandes lignes sont exposées dans la circulaire interministérielle en date du 21 août 2009. Cette circulaire prévoit « la vaccination des élèves et de toute la communauté éducative » par « des équipes mobiles dans les établissements scolaires ». Elle précise « qu'il en sera de même dans les lieux de vie collective ou les lieux fermés correspondant à des populations spécifiques (détenus, étrangers placés en rétention administrative, personnes hébergées en établissements médico-sociaux) ». Cette disposition, qui tend à faire l'amalgame entre établissements scolaires et lieux de détention, pose la question de la pertinence d'isoler les premiers du dispositif général. De plus, rien n'est spécifié en matière d'obtention de l'accord des détenteurs de l'autorité parentale. Or, pendant le temps scolaire, l'élève est sous la responsabilité du chef d'établissement. N'y a-t-il pas un risque que la responsabilité de celui-ci puisse être mise en cause en cas d'effet secondaire lié à la vaccination ou de vaccination exécutée contre la volonté des parents ? La circulaire ne précise pas non plus les procédures qui seront mises en oeuvre pour vérifier l'absence de contre-indication au vaccin et assurer sa délivrance dans des conditions d'hygiène et de sécurité optimales. Ce manque d'information préalable de la communauté éducative tend à alimenter l'inquiétude des familles, dans un contexte se sensibilisation aux risques liés à la vaccination elle-même. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier les modalités de vaccination contre la grippe A-H1N1 dans les établissements scolaires.

Retirée le 3 mai 2011 (fin de mandat)