Patrick Roy
Question N° 67979 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 29 décembre 2009

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inégalité de traitement entre salariés et retraités en matière de défiscalisation des cotisations aux complémentaires santé. Face au désengagement progressif de l'assurance maladie, la prise en charge de la couverture santé par les complémentaires santé est aujourd'hui de plus en plus importante. Les retraités, étant dans une période de vie où les problèmes de santé deviennent plus lourds, ont d'autant plus besoin de cette complémentaire. Or les cotisations à ces complémentaires santé augmentent à l'âge de la retraite du fait de la perte de participation des employeurs et d'une majoration des tarifs liée à l'âge et donc des probabilités plus importantes de devoir couvrir les soins. De plus, pour les retraités, ces cotisations ne sont pas déductibles des revenus imposables contrairement aux salariés. Ces mesures faciliteraient l'accès des 15 millions de retraités français aux soins et favoriseraient le maintien de leur pouvoir d'achat dans une situation économique devenue difficile. Il lui demande s'il entend prendre des mesures de défiscalisation de la cotisation à la complémentaire santé pour les retraités.

Retirée le 3 mai 2011 (fin de mandat)