Patrick Roy
Question N° 70722 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 9 février 2010

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les problèmes liés au financement de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, depuis 2006, année de la mise en place de cette prestation, après le vote de la loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées en février 2005, les contributions financières de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ne suffisent plus au financement de cette prestation. Il tient à lui préciser, pour exemple, que dans le département de l'Hérault si les dotations de la CNSA ont couvert les besoins financiers pour les exercices budgétaires 2006 et 2007, cette dotation est devenue largement insuffisante à financer la PCH dès 2008 obligeant ce département à recourir à ses fonds propres : 20,38 millions d'euros pour les exercices budgétaires de 2008 et 2009. Si, pour certains départements, les dotations CNSA suffisent à financer à 100 % la PCH, il lui demande ce que le Gouvernement a l'intention de faire dans les départements à très forte croissance démographique, tel celui de Hérault, afin que soit préservée l'équité de traitement entre tous les Français, et il souhaiterait savoir s'il compte mettre en place un système de péréquation faisant en sorte que les dotations de la CNSA répondent aux besoins de financement de la PCH équitablement dans tous les départements.

Retirée le 3 mai 2011 (fin de mandat)