Patrick Roy
Question N° 101408 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 1er mars 2011

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de transparence de certains fournisseurs d'accès à Internet et téléphonie. En effet, à la suite de l'augmentation de TVA dans ce secteur, le fournisseur se voit dans l'obligation d'informer son client et de lui permettre de résilier son abonnement puisque ce dernier a été modifié. Or de nombreux clients constatent le peu de mise en oeuvre de ce droit que les fournisseurs peinent à appliquer ou qu'ils taxent en prétextant des frais de résiliation. Il lui demande donc quelles mesures seront prises afin de surveiller ces pratiques et de protéger le consommateur.

Retirée le 3 mai 2011 (fin de mandat)