Patrick Roy
Question N° 103938 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 29 mars 2011

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul d'une indemnité de licenciement suite à une période de congé sans solde. En vertu de l'article L. 1234-9 du code du travail, « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ». L'article R. 1234-4 fixe quant à lui les modalités de calcul suivants : « le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit du douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois ». Aussi dans le cas d'un licenciement survenu au cours d'un congé sans solde de douze mois, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il serait souhaitable de prendre pour mettre en adéquation la partie législative (article L. 1234-9) et la partie réglementaire (article R. 1234-4) du code du travail.

Retirée le 3 mai 2011 (fin de mandat)