Patrick Roy
Question N° 103772 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 29 mars 2011

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles. Cette ordonnance permet l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous forme associative, au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC). Or, à ce jour, l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre destiné à préciser les modalités de détermination et de versement des contributions n'est toujours pas publié. Il en va de même pour le texte réglementaire mettant en oeuvre les procédures de discipline. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser le délai dans lequel le Gouvernement entend procéder à la publication de ces arrêtés.

Retirée le 3 mai 2011 (fin de mandat)