Questions écrites de Patrick Balkany

Thèmes : donations et successions ; droits de mutation ; exonération. groupements fonciers agricoles. réglementation

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'exonération de droits de mutation des groupements fonciers agricoles (GFA) instaurées par l'article 793-1-4° du code général des impôts. En application de ladite disposition, les donations de parts des groupements fonciers agricoles sont exonérées de droits de mutation à concurrence ...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; restructuration. conséquences

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur Madame le Ministre de la Santé et des Sports, sur la réorganisation de l'hôpital Beaujon, situé à Clichy-la-Garenne (92), et sur la fusion annoncée dudit établissement avec l'hôpital parisien de Bichat. A l'heure où les progrès technologiques permettent des avancées considérables dans le domaine de la santé i...

Thèmes : politique extérieure ; République centrafricaine ; Berberati. aide humanitaire. attitude de la France

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation humanitaire critique dans laquelle se trouvent de nombreux habitants de la région centrafricaine de Berberati. La région, avec ses ressources minières, or et diamants, et ses exploitations forestières, semblait jusqu'alors relativement prospère dans un pays figurant parmi les plus pa...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; revalorisation

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les taux actuellement en vigueur pour le calcul des pensions de réversion versées par la CNAV. En effet, le code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de décès d'un des membres du couple, le conjoint survivant a droit, sous conditions d'âge et de ressources, à une pension de ...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; Paris I. master d'affaires internationales. perspectives

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des étudiants et anciens étudiants du master professionnel « consultant en affaires internationales » dispensé à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne concernant l'avenir de leur formation. Ayant formé plusieurs centaines d'étudiants travaillant désormais aux sein d'ONG, du ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait des réfractaires de se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation (TRN). Le statut de réfractaire, créé par la loi n° 50-61027 du 22 août 1950, a été accordé après la guerre aux Français qui avaient refusé, pendant l'occupation, de se soumettre au service du travai...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des infirmiers anesthésistes diplômés d'État au sujet de la revalorisation de leur profession portée par l'article 30 du projet de loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Si ces derniers se réjouissent de la reconnaissance de leur formation au niveau master, ils ...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les mesures annoncées le 18 février 2010 lors du comité interministériel de la sécurité routière. À cette occasion, de nombreuses mesures louables visant à protéger les conducteurs de deux-roues ont notamment été dévoilées. Ainsi, l'État entend instaurer un contrôle technique obligatoire pour les deux ro...

Thèmes : Union européenne ; PESD ; coopération permanente. perspectives

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les priorités de la présidence espagnole de l'Union européenne pour la défense européenne. En effet, l'Espagne a fait de la mise en oeuvre du traité de Lisbonne dans le domaine de la défense un des axes prioritaires de sa présidence. Or celui-ci prévoit notamment le renforcement de la politique de sécurité et de défense c...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réforme. décret. publication

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif de modulation du surloyer instauré par l'article 1er de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Le présent article complète l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation en prévoyant que « dans les zones géogra...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. Ce projet de loi a été examiné en première lecture par les sénateurs le 10 juin 2008 et a été renvoyé, le lendemain, à l'Assemblée nationale. Examiné par la commission des affaires étrangères, sais...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; revendications

M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des pédiatres libéraux quant à l'avenir de leur profession. En effet, la suppression du libre accès aux pédiatres libéraux serait actuellement à l'étude. Plusieurs projets destinés à faire des pédiatres libéraux des spécialistes de « 2e recours », cantonnés à des tâches spécifiques comme les exa...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Grande Guerre. Cette réhabilitation concernerait, en France, près de 800 fusillés. L'ancien secrétaire d'État aux anciens combattants avait indiqué, en 2008, qu'il réfléchissait à une réhabilitation au cas par cas de...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. bilan

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures en faveur des petites et moyennes entreprises mises en place par le Gouvernement et plus particulièrement sur la disposition présente dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite la loi TEPA au titre de laquelle les contribuables qui payent l'impôt su...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; information. sites Internet

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la récente mise en place des sites Internet www.ateliers-apprentissage.fr et www.ateliers-alternance.fr par son ministère. Convaincu que les voies de l'apprentissage et de l'alternance sont particulièrement propices à une bonne insertion des individus dans le monde professionnel, il se félicite vivement du lancem...

Thèmes : droit pénal ; peines ; incarcération. alternatives

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les établissements dits "prisons sans barreaux". Alors que ce système de vie carcérale alternatif est peu connu et quasiment inexistant en France, il atteint déjà 10 % du taux d'incarcération dans des pays comme le Danemark, la Belgique ou la Suède. Ces établissements permettent aux détenus de pratiquer quotidienn...

Thèmes : environnement ; protection ; changement climatique. conséquences. migrations

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les mesures envisagées par la France afin de faire face au développement des flux migratoires engendrés par le dérèglement climatique. L'Institut pour l'environnement et la sécurité humaine de l'université des Nations-unies a récemment publié un rapport selon lequel près de 200 millions de person...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. usage. réduction

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le Plan EcoPhyto 2018 lancé par son ministère le 29 janvier 2008. Ce plan vise, d'une part, à favoriser la substitution des substances chimiques préoccupantes par des substances plus respectueuses de l'environnement. Il exige, d'autre part, le retrait de 30 substances parmi les 53 con...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; fourrures

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la question de l'étiquetage des pièces de fourrure présentes sur les articles de prêt-à-porter. Pour les consommateurs, il est en effet difficile d'effectuer avec certitude la différence entre une doublure, garniture ou col de veste réalisés en fausse fourrure ou en fourrure véritable. Les associations de défense ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; maltraitance. lutte et prévention

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les maltraitances dont les personnes âgées peuvent faire l'objet dans certaines maisons de retraite. Selon les fédérations de directeurs de maisons de retraite, 5 % environ des établissements seraient concernés par ce phénomène. Néanmoins, il n'existe aucune donnée permettant d'identifier et de recenser ces ...