Patrick Balkany
Question N° 78116 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 4 mai 2010
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. Ce projet de loi a été examiné en première lecture par les sénateurs le 10 juin 2008 et a été renvoyé, le lendemain, à l'Assemblée nationale. Examiné par la commission des affaires étrangères, saisie pour avis, le 9 juillet 2009, il n'a pas encore fait l'objet de séances de travail par la commission des lois saisie au fond. Ce texte n'étant pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et au vu du nombre important de textes restant à être examinés par le Parlement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quelles échéances ce projet de loi pourrait être débattu en première lecture au sein de l'hémicycle du Palais Bourbon.
Réponse émise le 22 juin 2010
Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à faire savoir à l'honorable parlementaire que le calendrier parlementaire est tel - partage de l'ordre du jour, discussion des projets de lois de finances, interruptions des travaux - que le texte cité dans la question n'a pas encore pu être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il tient à lui assurer que, dès que l'agenda le permettra, ce projet de loi, rapporté par la commission des lois le 19 mai 2010, sera examiné en séance publique. Toutefois, même si ce texte n'est pas encore définitivement adopté, la France respecte d'ores et déjà tous les engagement pris au regard de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998 grâce à l'adoption de la loi n 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale.
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