Patrick Balkany
Question N° 69862 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les établissements dits "prisons sans barreaux". Alors que ce système de vie carcérale alternatif est peu connu et quasiment inexistant en France, il atteint déjà 10 % du taux d'incarcération dans des pays comme le Danemark, la Belgique ou la Suède. Ces établissements permettent aux détenus de pratiquer quotidiennement une activité dans divers secteurs, voire de choisir parmi plusieurs formations professionnelles dans l'artisanat couronnées d'un diplôme en vue de faciliter leur réinsertion dans la société. Alors que l'idée de développer en France ce système carcéral alternatif a été évoquée par le Gouvernement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la capacité moyenne d'accueil de ces centres ainsi que le taux de réinsertions réussies parmi leurs ex-détenus.
Réponse émise le 8 juin 2010
Une réflexion est actuellement menée sur les établissements pénitentiaires dits « prisons sans barreaux » qui pourraient à l'avenir être développés en France. À ce titre, a été confiée le 6 janvier 2010 à M. Paul-Roger Gontard, doctorant en droit pénal et en sciences criminelles, une mission d'évaluation sur les prisons ouvertes, se caractérisant par l'absence de précautions matérielles et physiques contre l'évasion, ainsi que par un régime fondé sur une discipline consentie et sur le sentiment de responsabilité du détenu à l'égard de la communauté de travail dans laquelle il vit. Nombreux sont les pays européens qui utilisent déjà ce modèle de façon plus développée que la France. Certains font une forte utilisation du modèle avec un nombre de places de prison en régime ouvert de détention supérieur à 20 % du nombre total de places dans les établissements du pays : Danemark (34 %), Finlande (32 %), Suède (24 %). D'autres ont adopté une utilisation moyenne du système (supérieur à 10 %) : Luxembourg (18 %), Suisse (16 %). La France (0,3 %) se situe dans une utilisation faible du modèle (inférieur à 10 %) aux côtés de l'Angleterre (8 %), l'Autriche (8 %), la Belgique (7 %), l'Irlande (7 %), l'Écosse (6 %) et la Pologne (3,4 %). Compte tenu de l'absence d'études internationales globales, il est difficile de donner des statistiques complètes permettant une comparaison plus approfondie entre les pays ayant adopté un régime de « prisons sans barreaux ». Toutefois, l'un des bénéfices de la mission confiée par Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice, à M. Paul-Roger Gontard sur l'adaptation de ce modèle en France est de donner un certain nombre d'éléments chiffrés notamment sur le faible taux de suicide ou d'évasion au sein de ces établissements. La mise en oeuvre d'un tel régime de détention pourrait concerner dans une première phase trois ou quatre établissements pour peine à régime ouvert, d'une capacité de 100 à 150 détenus orientés vers le travail, qu'il soit agricole, industriel ou manufacturier, qu'il s'agisse des métiers de la terre et de la mer, des activités de protection et de valorisation de l'environnement, ou encore d'artisanat. Il est à préciser que ce schéma carcéral ouvert, parce qu'il garantit une activité économique et assure au détenu un revenu, pourrait contribuer utilement à l'indemnisation des victimes.
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