Patrick Balkany
Question N° 76637 au Ministère de la Défense
Question soumise le 20 avril 2010
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait des réfractaires de se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation (TRN). Le statut de réfractaire, créé par la loi n° 50-61027 du 22 août 1950, a été accordé après la guerre aux Français qui avaient refusé, pendant l'occupation, de se soumettre au service du travail obligatoire (STO) mis en place par les Allemands. Par ce choix courageux et patriote, ces jeunes gens ont du entrer dans la clandestinité pour échapper aux nazis et à la déportation. Dans le cadre de l'Association des réfractaires et maquisards de France, ces derniers ont multiplié les démarches à destination des élus dans l'espoir de voir leur requête aboutir. Saisi sur ce sujet en 2007, Nicolas Sarkozy s'était déclaré favorable à ce que notre pays « reconnaisse enfin aux réfractaires leur droit imprescriptible à réparation, en leur attribuant le titre de reconnaissance de la Nation. » Dans la droite ligne du souhait exprimé par Monsieur le Président de la République, le secrétaire d'État aux anciens combattants a également précisé à la fin de l'année 2007 qu'il entendait engager une vaste concertation avec l'ensemble des associations sur la question de l'octroi du TRN aux anciens réfractaires au service du travail obligatoire en Allemagne. Alors que le nombre de réfractaires, établi à près de 12 000 au sortir de la guerre, diminue sensiblement d'année en année (ils ne seraient plus que 3 500 aujourd'hui en France), les associations craignent que trop peu de réfractaires ne puissent avoir la fierté de se voir attribuer le TRN si cette attribution n'arrivait que trop tardivement. Considérant que l'attribution aux réfractaires du TRN n'entraînerait aucune dépense supplémentaire pour l'État (en effet, l'octroi de ce titre n'est en rien lié de façon automatique à l'attribution de la retraite mutualiste) et que le TRN ne peut être considéré comme réservé aux seuls militaires puisqu'il a été attribué à des civils pour la guerre d'Algérie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le TRN pouvait être, comme l'avait souhaité Nicolas Sarkozy, attribué aux réfractaires de guerre et, le cas échéant, de lui préciser s'il pourrait engager dès maintenant une vaste concertation avec l'ensemble des associations sur cette question.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été initialement créé par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Ce texte a été rendu applicable par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 aux membres des forces supplétives françaises ayant participé auxdites opérations et de nationalité française ou domiciliés en France à la date de leur demande. La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 a étendu ces dispositions aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant servi, pendant quatre-vingt-dix jours au moins, au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant. Cette condition de délai de séjour n'est pas exigée en cas d'évacuation pour blessure reçue ou maladie contractée au cours de cette période. Pour autant, ce texte n'a pas modifié la nature du titre en question qui marque la participation à un conflit armé comportant donc un risque d'ordre militaire. Or, la situation des réfractaires ne correspond pas, quel qu'ait été le mérite des intéressés, aux conditions ci-dessus définies. En effet, alors que l'attribution du TRN est toujours liée à la notion de participation à des opérations comportant un risque d'ordre militaire, les anciens réfractaires au service du travail obligatoire (STO), bien que contraints de vivre dans la clandestinité, ne relèvent pas de ce principe, le réfractariat demeurant un comportement personnel impliquant des civils et ne comportant aucune participation aux affrontements armés. En revanche, de nombreux réfractaires se cachèrent pour se soustraire à cette réquisition et constituèrent parfois des maquis pris en charge par les organisations de résistance. Dans ce cas, rien ne s'oppose à ce qu'un réfractaire qui a rejoint les forces françaises ou alliées ou celles de la Résistance ait accès aux titres qui reconnaissent la qualité de combattant : carte du combattant au titre de la Résistance, carte de combattant volontaire de la Résistance, titre de reconnaissance de la Nation. En tout état de cause, les mérites et le courage de ces jeunes Français qui se sont soustraits à la réquisition au STO ont été reconnus par la Nation. Ainsi, la loi du 22 août 1950 a prévu la réparation des préjudices physiques subis pendant la période de réfractariat, par référence à la législation sur les victimes civiles de guerre. Par ailleurs, cette période est prise en compte pour sa durée dans le calcul des retraites tant dans le secteur public que dans le secteur privé. De plus, les réfractaires ont droit au port de la médaille commémorative de la guerre 1939-1945 et, dans ce cas, leur cercueil peut, à leur décès, être recouvert d'un drap tricolore.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.