Patrick Balkany
Question N° 84786 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les taux actuellement en vigueur pour le calcul des pensions de réversion versées par la CNAV. En effet, le code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de décès d'un des membres du couple, le conjoint survivant a droit, sous conditions d'âge et de ressources, à une pension de réversion calculée sur la base des droits à retraite acquis par le conjoint décédé. Ce droit vise à garantir au conjoint survivant un minimum de ressources. Actuellement, les textes en vigueur indiquent que le conjoint survivant peut prétendre à 54 % de la retraite principale du défunt. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ce taux a été majoré de 11,1 % à compter du 1er janvier 2010 pour les personnes percevant des pensions de réversion inférieures à 2 400 euros par trimestre, soit 800 euros par mois. Cette hausse est la traduction concrète de l'attachement du Chef de l'État et du Gouvernement à préserver les populations les plus vulnérables, notamment en période de crise économique. Néanmoins, nombre de conjoints survivants estiment qu'il serait juste que l'ensemble des veufs et veuves percevant une pension de réversion puissent bénéficier de cette même revalorisation. Ainsi, il lui demande si la possibilité d'étendre à l'ensemble des veufs et veuves percevant une pension de réversion la revalorisation de 11,10 % portant de 54 % à 60 % le taux de calcul de cette dernière pourrait être prochainement envisagée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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