Questions écrites de Patrick Balkany

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; hormone de croissance. perspectives

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge par la sécurité sociale des traitements à base d'hormones de croissance. Dans un pré-rapport rendu par la haute autorité de santé et destiné à proposer des mesures permettant de réduire le déficit de la sécurité sociale, il a été proposé de supprimer la prise en charge des trait...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude d'une part importante des orthophonistes quant aux arbitrages rendus il y a quelques jours concernant leur formation initiale. Le 28 octobre 2011, MM. les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche, ont annoncé conjointement que deux niveaux de for...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la prévention de la dépendance. Aujourd'hui, notre pays connaît des évolutions démographiques sans précédent qui nous obligent à repenser notre regard sur le vieillissement et notre modèle de prise en charge pour les prochaines années. Conscient de la nécessaire évolution des co...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes du planning familial relatives au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil conjugal (EICCF). Le Gouvernement a réaffirmé, en 2009, la responsabilité de l'État concernant l'information et d'éducation des jeunes en matière de sexualité, mission ...

Thèmes : automobiles et cycles ; équipements ; sièges. ergonomie. propositions

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque d'ergonomie de certains sièges automobiles qui, au-delà de l'inconfort réel pour le conducteur, peut être la cause de graves problèmes de dos. Alors que le nombre de personnes souffrant de problèmes de dos semble augmenter de manière constante, notamment chez les personnes parcourant cha...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrêt rendu par le Conseil d'État concernant le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 instituant le passeport biométrique. Saisi de plusieurs recours contre ce décret, le Conseil d'État a annulé le 26 octobre 2011 certaines dispositions de ce texte, tou...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; développement. perspectives

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude de nombre de nos concitoyens face à la hausse importante, constatée au cours de ces dernières années, des prix à la pompe des carburants. Cette fluctuation importante, qui reflète une hausse des prix des barils de pétrole, pèse en effet fortement sur le pouvoir d'achat de l'ens...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; cotisations ; fonctionnaires en détachement. réglementation

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les problèmes posés par le cumul des retraites pour les fonctionnaires. En effet, les fonctionnaires sous statut détaché, au cours de la carrière, auprès d'organismes remplissant une mission de service public, continuent de cotiser pour leur retraite de ...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mobilisation de la Confédération française des retraités pour obtenir sa reconnaissance en tant qu'association agréée, afin que son rôle de partenaire du dialogue social soit pleinement reconnu. Créée en 2000 et forte de 1,5 million de membres, la CFR - qui regroupe 5 grandes fédérations de...

Thèmes : outre-mer ; télécommunications ; téléphone. tarifs

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mobilisation du collectif « Allô la France » face aux disparités de tarification appliquées aux appels téléphoniques passés en France vers les DOM et depuis les DOM. Alors que les DOM font partie intégrante du territoire français, les appels vers ou depuis les DOM sont, depuis quelques a...

Thèmes : police ; police municipale ; personnel en détachement. réglementation

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur certaines inégalités de traitement entre policiers municipaux pouvant résulter de nouvelles dispositions actuellement applicables. Nommés par le Maire, les policiers municipaux sont agréés par le représentant de l'État ou le procureur de la République a...

Thèmes : famille ; politique familiale ; orientations. perspectives

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les priorités qui seront celles de son secrétariat d'État à la suite de sa nomination au Gouvernement. En effet, la création de ce secrétariat d'État rend compte du rôle fondamental, reconnu et soutenu par le Gouvernement, qui est celui de...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; insertion professionnelle et sociale

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la mise en place des propositions formulées dans le rapport récemment publié par la Commission sur la politique de la jeunesse. En effet, ce rapport met en lumière une nouvelle dynamique dans notre approche de la politique à l'égard des 16-25 ans. Issu...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'inquiétude des associations concernant le processus diplomatique en cours visant à remettre en cause la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. Entrée en vigueur le 1er août 2010, la convention d'Oslo constitue une grande victoire pour l'élimination de ces ...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des associations quant à la pérennité du dispositif NACRE. En effet, ce dispositif au service de l'emploi des personnes en difficulté, destiné aux demandeurs d'emploi créant leur entreprise, a été mis en place par le Gouvernement en 2009. C'est un dispositif efficace qui permet aux de...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; crèches d'entreprise. développement

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'importance, notamment pour les mères de famille, de développer encore davantage les crèches d'entreprise. Aujourd'hui, 10 800 places réservées aux personnels des entreprises sont recensées, dont plus de 1 500 places créées pour la seule année 2009. Soulignant l'importance du dévelop...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; produits non testés sur les animaux. recensement

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le manque d'informations dont disposent les consommateurs pour distinguer les produits de consommation non testés...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; parking. taxe. perspectives

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement prévue par le code de l'urbanisme. Ce sujet avait été abordé lors des discussions sur le projet de loi finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 concernant la disparition de la participati...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. télémessages

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question des SMS surtaxés et sur l'absence totale de dispositif permettant d'en interdire l'envoi, notamment dans le cadre de forfaits destinés aux mineurs. De nombreux parents ayant souscrit pour leur en...

Thèmes : sports ; golf ; installations sportives. compétition Europe-États-unis. 2018

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la question des réalisations et des investissements qui seront mis en oeuvre en vue de l'organisation de la Ryder Cup qui se tiendra en Île-de-France aux mois de septembre et octobre 2018. En effet, l'organisation de cet évènement majeur va nécessiter la modernisation des infrastructures existantes ou encore la constructi...