Patrick Balkany
Question N° 131231 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 27 mars 2012
M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes du planning familial relatives au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil conjugal (EICCF). Le Gouvernement a réaffirmé, en 2009, la responsabilité de l'État concernant l'information et d'éducation des jeunes en matière de sexualité, mission assurée, au sein des départements, par les EICCF. Le Gouvernement s'était alors engagé, dans un protocole signé le 11 mars 2009, à « favoriser, maintenir et développer les actions menées par le MFPF ». Deux nouvelles directives - la première relative à l'accès à la contraception des mineures et à la prévention des grossesses non désirées, la seconde relative à l'éducation à la sexualité au sein des établissements scolaires - sont par ailleurs venues confirmer la nécessité de développer l'éducation à la sexualité des jeunes de notre pays. Cet engagement de l'État est également rappelé dans le projet annuel de performance, annexe au projet de loi de finances pour 2012, qui indique que « l'État maintient son action en faveur du MFPF et de l'ensemble des EICCF, conformément aux engagements souscrits au travers du protocole signé le 11 mars 2009 ». Le protocole signé en 2009 prévoyait un financement global de 2,6 millions d'euros, dont 0,5 million versés via l'Agence de la cohésion sociale et pour l'égalité (Acsé). Or il semblerait que cette somme qui devait être versée par l'Acsé soit, en réalité, supprimée. Alors qu'une véritable politique d'éducation à la sexualité en direction des jeunes reste nécessaire, cette coupe opérée dans les crédits accordés aux EICCF inquiète les associations départementales du planning familial qui souhaitent que l'ensemble des crédits prévus dans le protocole de 2009 soient versés aux EICCF, afin de leur permettre d'assurer leurs missions. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 17 avril 2012
Le financement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l’objet d’un engagement de l’État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d’environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l’ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d’euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d’euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d’euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d’une subvention versée par l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l’ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l’État soutient directement l’action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d’euros, plus de 70% étaient issus de subventions nationales. L’État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l’ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c’est-à-dire 2,1 millions d’euros plus 0,5 million d’euros, soit 2,6 millions d’euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en œuvre de cet engagement. Le maintien d’un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.
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