Patrick Balkany
Question N° 121718 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'inquiétude des associations concernant le processus diplomatique en cours visant à remettre en cause la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. Entrée en vigueur le 1er août 2010, la convention d'Oslo constitue une grande victoire pour l'élimination de ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique claire qui interdit toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munition, les 111 États signataires, dont la France, ont permis de faire sensiblement progresser le droit international humanitaire. Cependant, certains États non parties à la Convention souhaitent aujourd'hui la création d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Alors que la convention d'Oslo interdit l'utilisation de tous les types d'armes à sous-munitions, le projet actuel de protocole VI se cantonne à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées soit pendant une longue période de transition, soit indéfiniment. Ainsi, les associations qui luttent contre la prolifération et l'utilisation des ces armes à sous-munitions craignent que ce protocole vienne légitimer leur utilisation tout en créant une situation inédite de droit international humanitaire : un nouveau protocole qui autoriserait ce que la Convention d'Oslo interdit. Au regard de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si l'adoption d'un protocole VI à la convention ne serait pas, comme le craignent les associations, contreproductive d'un point de vue humanitaire.
Réponse émise le 10 janvier 2012
La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des trentepremiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd'hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d'Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n'ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d'Oslo, à la négociation d'un protocole qui aurait permis d'imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d'en bloquer l'adoption. La, France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l'universalisation de la convention d'Oslo.
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