Questions écrites de Patrick Balkany

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; recyclage. statistiques

M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de diminution et du taux de recyclage des déchets. En 2008, ce sont 868 millions de tonnes de déchets qui ont été produites en France. 43 % de ces déchets provenaient de l'agriculture et de la sylviculture, 41 % des mines, carrières et BTP et 3,5 % des ...

Thèmes : animaux ; protection ; animaleries. normes sanitaires

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réglementation applicable à la détention et à la vente d'animaux en animalerie. Il semble en effet que la législation en la matière, inchangée depuis plus de 30 ans, ne suffise à garantir aux animaux vendus en magasin des conditions de...

Thèmes : politiques communautaires ; aides et prêts ; Tunisie. Égypte. statistiques

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'aide financière apportée par l'Union européenne à l'Egypte et la Tunisie à la suite des changements de régimes intervenus au mois de février dernier. Pour l'Egypte comme pour la Tunisie, ces changements politiques très soudains ont entraîné des besoins de financement accrus. En...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; femmes

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inégalités persistantes entre les pensions de retraite des hommes et celles des femmes. La réduction de ces inégalités est aujourd'hui au coeur des préoccupations du Gouvernement et de la majorité présidentielle qui entend corriger cette inégalité de revenus lors de la retraite en permettant ...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des ostéopathes à la suite de la suppression de la durée minimale de formation en ostéopathie prévue par le décret n° 2011-390 du 12 avril 2011. Dans un environnement socioprofessionnel difficile et alors que l'ostéopathie connaît une reconnaissance importante du public, les ostéop...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les règles applicables au fonctionnement du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Actuellement, le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. En Fr...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude des établissements d'enseignement privé sous contrat concernant les suppressions de postes qui doivent être effectuées, d'ici la rentrée prochaine, au sein de l'enseignement associé par contrat à l'État. À l'occasion des débats sur le budget 2011 et dans un ...

Thèmes : organisations internationales ; Union africaine ; sommet de Tripoli. déclarations

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les déclarations de Mouammar Kadhafi lors du sommet extraordinaire de l'Union africaine consacré aux guerres sur le continent. Convoqué le 31 août par M. Kadhafi, président en exercice de l'Union africaine depuis le mois de février 2009, ce sommet a réuni à Tripoli une trentaine de chefs d'État et...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; ressortissants d'Afrique subsaharienne. attitude de la France

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la prise en charge des différentes populations étrangères présentes sur le territoire libyen à la suite du soulèvement survenu en Libye. En effet, un grand nombre de ressortissants d'Afrique subsaharienne notamment soudanais, somaliens et érythréens, avaient fui vers la Libye pou...

Thèmes : sports ; politique du sport ; financement

M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les différences notables de législations auxquelles sont soumis, au sein de l'Union Européenne, les clubs et les sportifs professionnels de haut niveau. Alors que la France compte parmi les grands pays européens, force est de constater que les résultats sportifs de nos équipes de clubs tout sports confondu...

Thèmes : élections et référendums ; vote par procuration ; réglementation. réforme

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'opportunité de transférer l'établissement des procurations, actuellement pris en charge par les commissariats et les tribunaux d'instance, aux maires ou aux agents municipaux habilités par le juge d'instance. En effet, dans quelques mois, nos concitoy...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; équipements. coût. prise en charge

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'accompagnement technique et financier apporté aux personnes isolées ou âgées dans le passage à la télévision tout numérique. En effet, ces personnes vont nécessiter un accompagnement technique spécifiqu...

Thèmes : transports ; tarifs réduits ; bénéficiaires

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'effort financier important que doivent réaliser certaines personnes âgées aux revenus modestes pour pouvoir accéder aux transports publics. En Île-de-France, si la gratuité peut être accordée aux bénéficiaires...

Thèmes : politique extérieure ; Zimbabwe ; aide humanitaire

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'aggravation de la crise sanitaire au Zimbabwe. Le dernier bilan de l'ONU sur le choléra fait état de plus d'un millier de victimes et de 20 590 personnes porteuses de la bactérie dans le pays. La situation se dégrade chaque jour et des millions de personnes sont menacées de famine. Les conclusio...

Thèmes : Français de l'étranger ; généralités ; secrétariat d'État. orientations. perspectives

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sur les priorités qui seront celles de son secrétariat d'État à la suite de sa nomination au Gouvernement. En effet, alors que les ressortissants français résidant à l'étranger seront représentés à l'Assemblée nationale d...

Thèmes : entreprises ; PME ; revendications. CGPME

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions, formulées par la CGPME au mois de mars dernier, destinées à simplifier les procédures administr...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inquiétude de nombreuses PME qui peinent à accéder aux marchés publics. En effet, nombreuses sont désormais les collectivités locales ou services de l'État qui réorganisent leurs appels d'offres en faisant appel à l'UGAP, mettant ainsi un terme à la co...

Thèmes : police ; police municipale ; statut. revalorisation

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet du syndicat autonome de la fonction publique territoriale concernant la filière sécurité. Élaboré par le SAFPT au mois d'avril 2010, ce projet prend en compte l'évolution du statut des gardiens de la paix qui, en raison des changements interven...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; limite d'âge. réglementation

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des professeurs et agrégés qui se voient, après 65 ans, interdire de délivrer des cours dans les établissements d'enseignement supérieur. En effet, la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, adoptée...

Thèmes : état civil ; actes ; actes de naissance. mentions. lieu de sépulture

M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de l'identification du lieu de sépulture des défunts. En effet, l'article L. 2223-18-3 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, indique qu' « en ca...