Patrick Balkany
Question N° 103121 au Ministère du de l'État
Question soumise le 22 mars 2011
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet du syndicat autonome de la fonction publique territoriale concernant la filière sécurité. Élaboré par le SAFPT au mois d'avril 2010, ce projet prend en compte l'évolution du statut des gardiens de la paix qui, en raison des changements intervenus dans leur concours de recrutement, se trouvent désormais en catégorie B. Considérant que de nombreux textes de la fonction publique d'État sont transposables vers la fonction publique territoriale, le SAFPT juge légitime que les agents de la police municipale bénéficient également d'un reclassement. Ainsi, alors que la filière sécurité est actuellement composée de quatre cadres d'emplois, le SAFPT propose de refondre ces derniers en deux cadres d'emplois, soit un en catégorie B et un en catégorie A, la catégorie C restant libre pour accueillir les ASVP. En catégorie A, le cadre d'emplois des directeurs de police territoriale, comprenant trois grades, regrouperait alors les actuels cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale. En catégorie B, le cadre d'emplois des agents de police territoriale, comprenant également trois grades, regrouperait quant à lui les actuels cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres. Ces évolutions se traduiraient par ailleurs par des modifications du régime indemnitaire qui permettraient de combler en partie l'écart de rémunérations existant entre les policiers municipaux et les policiers nationaux. Il lui demande donc de bien vouloir considérer ces propositions avec tout l'intérêt qu'elles méritent et de lui faire part de la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La filière police municipale a bénéficié ces dernières années d'importantes réformes statutaires de nature à assurer sa professionnalisation. Le protocole signé en 2006 par le ministre délégué aux collectivités territoriales et trois organisations syndicales représentatives, suivi de la publication de décrets statutaires le 17 novembre 2006, se sont traduits par des avancées significatives pour cette filière d'emplois. Ainsi, le cadre d'emplois des policiers municipaux, qui comprenait plus de 90 % d'agents de catégorie C en 2006, a été restructuré en trois grades et revalorisé au niveau indiciaire. De manière significative, l'indice brut terminal du grade de brigadier-chef, le plus élevé des trois grades, a ainsi été porté à 499 contre 459 auparavant. En outre, un dispositif particulièrement favorable de promotion interne en catégorie B pour les agents détenteurs du grade de chef de police, mis en extinction, a permis à plus de 1 000 agents de ce grade d'accéder à la catégorie B. Par ailleurs, les agents de catégorie B ont bénéficié d'une possibilité d'accès en catégorie A avec la création du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, avec une intégration directe des fonctionnaires qui encadraient en 2006 plus de 40 agents de police municipale et des examens professionnels de promotion interne pour les autres agents de catégorie B. Enfin, le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est le deuxième de la fonction publique territoriale à bénéficier d'une intégration dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B (réforme qui a vocation à s'appliquer à la quasi-totalité des corps et cadre d'emplois de la fonction publique). Sur un plan indiciaire, cette intégration se traduit par une revalorisation, au moment du reclassement, d'une douzaine de points d'indice en moyenne par agent. S'agissant de l'indice terminal du cadre d'emplois, il passe de l'indice brut 612 à l'indice brut 660, puis 675 à partir de janvier 2012, soit une progression de plus de 10 %. L'effort en faveur des policiers municipaux, ces dernières années, est donc sensible et la professionnalisation de la filière a considérablement progressé. Les cadres d'emplois rénovés offrent des possibilités de carrières ouvertes et adaptées aux besoins des collectivités. Il importe de préserver l'identité de ces agents, qui, comme vient de le rappeler le Conseil constitutionnel, demeurent des agents communaux.
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