Patrick Balkany
Question N° 104808 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 12 avril 2011
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude des établissements d'enseignement privé sous contrat concernant les suppressions de postes qui doivent être effectuées, d'ici la rentrée prochaine, au sein de l'enseignement associé par contrat à l'État. À l'occasion des débats sur le budget 2011 et dans un contexte budgétaire restreint, le Gouvernement a fait le choix de supprimer 1 633 postes de l'enseignement privé sous contrat. Jugeant ces suppressions de postes trop importantes au regard de l'attractivité des établissements privés sous contrat qui se voient dans l'obligation, par manque de moyens, de refuser chaque année des dizaines de milliers de demandes d'inscription, les sénateurs ont voté en décembre le transfert de 4 millions d'euros supplémentaires à son profit. Ce montant devait permettre de maintenir 250 postes sur les 1 633 supprimés. Alors que l'enseignement privé négocie actuellement avec le Gouvernement le montant précis des suppressions de postes pour la rentrée prochaine, les responsables de ces établissements craignent qu'en dépit de ce transfert de 4 millions d'euros, seuls 100 des 250 postes qui devaient être maintenus soient effectivement préservés. Cette suppression massive serait d'autant plus dommageable qu'elle pourrait entraîner la fermeture d'établissements accueillant aujourd'hui plusieurs milliers d'élèves scolarisés dans des écoles privées. Aussi, il lui demande à que conformément au vote des parlementaires survenu au mois de décembre dernier, ces 250 postes soient effectivement rétablis.
Réponse émise le 23 août 2011
Au cours de l'année scolaire 2010-2011, deux millions d'élèves sont scolarisés dans les établissements d'enseignement privés pour dix millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics, soit une proportion privé/public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public en fonction des effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait la suppression de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat, calculé par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public, hors suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public ou les emplois administratifs. Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2011, le Parlement a adopté un amendement qui transfert 4 Meuros de crédits du programme « soutien de la politique de l'éducation nationale » au profit du programme « enseignement privé du premier et du second degrés ». Le Gouvernement a pris compte de cet amendement en portant à 1 533 le nombre de suppressions d'emplois dans l'enseignement privé. Par ailleurs, il appartient aux autorités académiques, comme elles le font pour l'enseignement public, d'optimiser l'allocation des moyens en emplois dont elles disposent pour tenir compte au mieux des besoins exprimés par l'enseignement privé et de l'évolution des effectifs d'élèves concernés. Cet ajustement aux besoins doit se faire dans le cadre d'un dialogue régulier et confiant avec les responsables locaux de l'enseignement privé, qui se poursuit actuellement.
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