Patrick Balkany
Question N° 85951 au Ministère des Sports
Question soumise le 3 août 2010
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les différences notables de législations auxquelles sont soumis, au sein de l'Union Européenne, les clubs et les sportifs professionnels de haut niveau. Alors que la France compte parmi les grands pays européens, force est de constater que les résultats sportifs de nos équipes de clubs tout sports confondus n'égalent pas ceux de nos voisins européens qui s'illustrent fréquemment à l'occasion de grandes compétitions internationales. Si les différences de législations qui encadrent la pratique du sport professionnel au sein des pays européens ne sauraient expliquer à elles seules ces écarts de résultats, celles-ci ne peuvent, à contrario, être totalement exclues de cette analyse. En effet, les lois relatives au droit à l'image, au niveau de rémunération et à la taxation des joueurs, au budget et à l'endettement éventuel de certains clubs, diffèrent très largement selon que l'on se trouve, par exemple, en France, en Angleterre, en Italie, en Espagne, ou encore en Allemagne. Aussi, afin de permettre aux équipes de concourir avec les mêmes chances de réussite, il semble aujourd'hui indispensable d'harmoniser ces législations au niveau européen. Il lui donc demande de bien vouloir lui indiquer si un projet visant à harmoniser lesdites législations est actuellement à l'étude au sein des instances européennes.
Réponse émise le 9 août 2011
Les facteurs de succès dans les sports professionnels ne sont pas liés à une politique étatique comme pour le sport de haut niveau. Ils s'appuient sur la puissance financière des clubs et un régime fiscal favorable. Ainsi, une harmonisation des législations fiscales ne relève pas de la seule initiative du Gouvernement français. La mise en place par l'Union européenne des associations de football (UEFA) du dispositif du fair-play financier a pour effets attendus de restaurer la santé financière des clubs européens par un contrôle de l'endettement, la maîtrise de la masse salariale et la limitation du nombre des joueurs. Elle a pour objectif de réduire les écarts de résultats entre les clubs européens.
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