Patrick Balkany
Question N° 110434 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 juin 2011
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inquiétude de nombreuses PME qui peinent à accéder aux marchés publics. En effet, nombreuses sont désormais les collectivités locales ou services de l'État qui réorganisent leurs appels d'offres en faisant appel à l'UGAP, mettant ainsi un terme à la collaboration souvent fructueuse qui les liait à des petites et moyennes entreprises locales. Or la politique menée par l'UGAP, qui bénéficie d'une aide conséquente puisque l'État l'autorise à ne pas passer d'appel d'offres public avec les collectivités territoriales, pénalise fortement les PME qui se voient, de fait, exclues de ces marchés publics. En effet, ces dernières se trouvent systématiquement écartées des attributions de marchés publics lorsqu'elles ne remplissent pas les critères définis par l'UGAP, qui correspondent plutôt aux grandes entreprises, et ce quel que soit le prix et la qualité de la prestation proposés. Cette situation va par ailleurs à l'encontre du décret du 17 mars 2009 qui stipule que « les achats de l'État sont effectués dans les conditions les plus avantageuses sur le plan économique, tout en respectant les objectifs de développement durable et en favorisant l'accès le plus large possible des PME à la commande publique ». Aussi, il lui demande que des mesures soient prises dans les meilleurs délais afin de corriger cette inégalité de fait qui pénalise fortement les PME et menace leur viabilité.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le service des achats de l'État (SAE), créé par le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009, a pour objectif de faire progresser la professionnalisation des acheteurs, au niveau local ou au niveau national, pour que les achats de l'État soient effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, en intégrant les objectifs de développement durable de l'État et en favorisant l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique (II de l'article 2 du décret précité). Avant de lancer un marché, le SAE doit déterminer la meilleure stratégie d'achat, compte tenu de ces objectifs. Il doit notamment déterminer avant chaque procédure à quelle échelle la consolidation du besoin est la plus performante pour obtenir des offres économiquement avantageuses (qualité et coût complet). Pour décider, le SAE se fonde notamment sur un examen de la structure de l'offre comportant le niveau de concentration du secteur économique concerné et la place qu'y occupent les PME. Le mode de contractualisation le plus efficient est alors retenu. Le SAE peut décider de lancer lui-même la procédure, au niveau national ou au niveau local, ou de recourir aux marchés de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). L'action du SAE n'écarte donc pas les PME des marchés de l'État, dès lors qu'il existe une offre répondant aux besoins et économiquement avantageuse. Sur certains segments d'achats tels que les carburants, l'automobile, la téléphonie ou les matériels informatiques, le SAE ne peut cependant pas se priver du levier d'économie que représentent les économies d'échelles résultant de marchés nationaux. En revanche, sur d'autres segments, tels que les travaux immobiliers, la dimension locale est prédominante, et les PME sont beaucoup plus présentes. S'agissant de l'UGAP, la situation est la suivante. Cet établissement public est une centrale d'achat au sens de l'article 9 du code des marchés publics. Dès lors qu'elle est elle-même soumise au code des marchés publics, les collectivités peuvent recourir à ses services sans avoir à procéder à une remise en concurrence (art. 31 du code des marchés publics). Cette formule allège les charges administratives des collectivités et leur apporte de la sécurité juridique. Il convient de souligner que l'UGAP ne bénéficie d'aucun financement public et doit refacturer l'intégralité de ses coûts de fonctionnement à ses clients. Il n'y a donc en aucun cas de concurrence déloyale. Il faut enfin noter que l'UGAP se fournit elle-même largement auprès de PME, qui représentent environ 69 % des titulaires de ses marchés et 22 % en valeur du total de ses achats en 2010. D'une manière générale, on ne peut pas soutenir que les PME sont écartées de l'achat public. Ainsi, en 2009, soixante-deux du nombre total de marchés publics supérieurs à 90 000 euros ont été attribués à des PME et des entreprises de taille intermédiaire, représentant 28 % du montant total des marchés publics (chiffres de l'Observatoire économique de l'achat public [OEAP]), alors que ces mêmes entreprises représentent 40 % du PIB. Il existe néanmoins des marges de progrès, notamment en termes de simplification des procédures, afin de permettre aux PME et aux très petites entreprises d'accéder plus facilement à la commande publique et de s'assurer du bon déroulement des marchés (délais de paiement, fonctionnement de la sous-traitance, etc.). Pour travailler à la recherche de ces voies de progrès, le SAE est un partenaire actif de plusieurs initiatives prises en ce sens (pacte PME, réseau de la commande publique, groupe de travail de l'OEAP sur l'accès des PME à la commande publique), qui réunissent les acheteurs publics et les fédérations professionnelles pour identifier les points de blocage ou les bonnes pratiques et faire des recommandations permettant d'accroître la part des PME dans les achats publics.
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